Vous trouvez les frais bancaires liés aux droits de succession trop élevés ou compliqués ? Bonne nouvelle : une nouvelle loi sur les frais bancaires de succession, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, encadre désormais ces frais. En 2026, ils sont plafonnés à 1 % du montant des comptes du défunt, avec un maximum de 857 €, et peuvent même être supprimés pour certaines petites successions. La réforme rend les démarches plus justes et accessibles, surtout pour les petits héritages. Découvrez ce qui change, comment ce retour de l’héritage vous concerne et comment mieux gérer la transmission de vos biens.

Qu’est-ce que les frais bancaires sur succession ? 

Lors du décès d’un proche, les frais bancaires liés à la gestion des comptes peuvent s’ajouter aux droits de succession.

Un impôt sur l’héritage 

En France, lorsqu’une personne décède, ses biens (argent, maison, bijoux, etc.) sont transmis à ses héritiers. Mais ces derniers doivent payer des droits de succession, une taxe calculée avec un taux progressif qui dépend de :

• La valeur totale des biens transmis.
• Le lien de parenté entre le défunt et l’héritier (enfant, conjoint, neveu, etc.).
• Des abattements (montants non taxés) et des taux progressifs appliqués.

Par exemple, un enfant hérite d’une maison et d’un compte bancaire. Selon la loi actuelle, il bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, mais au-delà, il paie 5 % à 45 % de taxes selon le montant.

Lire l’article complet du 07 Mars 2026 publié par : https://www.capretraite.fr/blog/actualites/frais-bancaires-succession-loi/https://www.capretraite.fr/blog/actualites/frais-bancaires-succession-loi/