Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Willeol

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur ou client (ci-après « Utilisateur » ou « Client ») de l’application Willeol (ci-après l’Application), édité par la société Willeol SAS, dont le siège est situé au 18 Avenue Charles de Gaulle, Bât 39, 31130 BALMA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro n°904 843 984 (ci-après « Willeol » ou « la Société »), accessible via son site internet vitrine www.willeol.com (ci-après le « Site »).

1. Définitions

  • Site : Site vitrine présentant le service, en ce compris l’ensemble des pages, images, textes via l’adresse www.willeol.com.
  • Application : L’Application web, accessible gratuitement via le Site, via le réseau internet et le navigateur de votre choix, via pc, tablette ou smartphone.
  • Stores : Plateformes App Store et Play Store, permettant le téléchargement et la mise à jour d’applications pour les systèmes d’exploitation Android et IOS.
  • Utilisateur : Personne physique majeure, capable, non protégée, ayant créé un Compte sur l’Application pour gérer son propre Coffre-Fort ou celui d’un Aidé Délégant, ou pour accéder, en tant que Tiers de Confiance, au(x) Coffre-Fort(s) de proches Utilisateurs l’ayant désigné comme tel sur l’Application. Un Utilisateur peut devenir Client par le biais d’une Souscription. 
  • Utilisateur Actif : Un utilisateur ayant a minima enregistré, pour lui ou un Aidé Délégant, les Décisions de fin de vie considérées comme essentielles, c’est à dire les Directives Anticipées médicales, les Dernières Volontés funéraires et les choix concernant le Don du corps et le Don d’organes
  • Freemium : service gratuit d’utilisation mais offrant des formules et options payantes
  • Données Personnelles : Informations se rapportant à un Utilisateur nécessaire à la création de son Compte incluant obligatoirement son nom de naissance, nom usuel, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence, numéro de téléphone mobile et adresse email. 
  • Compte : Espace privé de l’Utilisateur sur l’Application, accessible uniquement après inscription via ses Données Personnelles
  • Cagnotte : La Cagnotte est un « portefeuille virtuel » mis à disposition des Utilisateurs de l’ Application. Elle permet à l’Utilisateur pour son compte ou celui d’un Aidé Délégant de créditer des fonds en euros qu’il pourra ensuite utiliser pour acheter des produits et/ou des services sur l’Application. Les fonds crédités dans la cagnotte se font par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement accepté par la plateforme. Un Utilisateur Actif peut aussi se voir offrir des crédits gratuits par Willeol en cas de parrainage d’un autre Utilisateur Actif.
  • Client : Utilisateur souscrivant une option premium ou un service payant pour son compte ou celui d’un Aidé Délégant, via son Compte sur l’Application. 
  • Coffre-Fort : Fonctionnalité principale de l’Application, Freemium, permettant à l’Utilisateur, pour son compte ou celui d’un Aidé Délégant, d’enregistrer de manière sécurisée puis partager ses Décisions de Fin de Vie à ses Tiers de Confiance, via l’import ou la signature électronique des documents disponibles depuis l’Application.  
  • Événement grave : Situation d’urgence de l’Utilisateur ou de son Aidé Délégant nécessitant l’accès aux Décisions de vie enregistrées sur le Coffre-Fort par ses Tiers de Confiance désignés et les Professionnels Habilités.
  • Professionnels Habilités : Médecins, opérateurs funéraires, notaire ; et Willeol si l’option PROTECT Ⓡ a été activée pour le Coffre-Fort.
  • Conditions de divulgation : Conditions définies par l’Utilisateur autorisant la Société à divulguer les informations du Coffre-Fort préalablement stockées par l’Utilisateur, aux Tiers de Confiance désignés et selon les Règles de Visibilité choisies.
  • Règles de Visibilité : Choix de la visibilité, Immédiate ou Posthume, pour les Tiers de Confiance désignés, concernant chaque Décisions de fin de vie enregistrée et partagée par l’Utilisateur depuis son Coffre-Fort.
  • Visibilité Immédiate : Accès par les Tiers de Confiance désignés, à la Décision de fin de vie concernée, dès son partage par l’Utilisateur depuis son Coffre-Fort sur l’Application, et dès la création par le Tiers de Confiance de son Compte sur l’Application.
  • Visibilité Posthume : Accès par les Tiers de Confiance désignés, à la Décision de fin de vie partagée par l’Utilisateur, uniquement à partir de son décès constaté et muni du certificat de décès.
  • Tiers de Confiance : Personne(s) désignée(s) par l’Utilisateur pour accéder à ses Décisions de fin de vie selon les Conditions de Divulgation le(s) concernant(s). Pour pouvoir accéder aux Décisions de fin de vie, le(s) Tiers de Confiance doivent nécessairement créer un Compte, et accepter l’invitation de l’Utilisateur sur l’Application, sauf dans le cas où l’Utilisateur a souscrit l’option PROTECT permettant à Willeol de divulguer les Décisions de fin de vie par téléphone aux Tiers de Confiance.
  • Souscription : Le fait pour un Utilisateur de devenir aussi Client suite à l’achat d’un service ou une option sur l’Application, en contrepartie d’un paiement.
  • Décisions de fin de vie : Informations concernant sa fin de vie (incluant notamment ses directives anticipées médicales, volontés funéraires, don du corps et d’organes, capital obsèques, et messages posthumes), importées ou signées électroniquement par l’Utilisateur sur le Coffre-Fort, pour son compte ou celui d’un Aidé Délégant, et partageables aux Tiers de Confiance selon les Conditions de Divulgation définies.
  • Prestataires de services externes : Sociétés fournissant des produits et services à destination des séniors sur le secteur de la silver économie ; référencées par Willeol comme prestataire de confiance sur sa Market Place pour ses Utilisateurs et vendant directement leurs produits ou services aux Utilisateurs contre une commission reversée à Willeol.
  • Délégation de gestion de coffre-fort :  Toute personne physique majeure dans l’incapacité de créer et/ou gérer son Coffre-Fort sur l’Application de manière autonome, a la possibilité de déléguer sa création et gestion à un Tiers de Confiance appelé « Gestionnaire Délégué ». 
  • Aidé Délégant : Personne physique majeure ayant délégué la création et gestion de son Compte, suite à la signature de « l’Attestation de délégation de gestion du Coffre-fort » avec son Gestionnaire délégué.
  •  Gestionnaire délégué : Utilisateur assurant la création et gestion complète du Coffre-Fort numérique de l’Aidé Délégant, à savoir import de ses Décisions de fin de vie, mises à jour, et partage aux Tiers de Confiance. De part sa fonction, ce dernier est désigné Tiers de Confiance par défaut, par l’Aidé Déléguant, et dispose d’une Visibilité Immédiate de l’ensemble des Décisions de fin de vie de son Aidé Délégant.
  • Dossier Proche Aidé : est un ensemble complet de documents et d’informations que l’aidé délégant doit remplir et signer. Ce dossier est essentiel pour que le gestionnaire délégué puisse assurer la création et la gestion complète du Coffre-Fort numérique de l’Aidé Délégant.

Formule Plus : Formule payante de Willeol à 4,90 €/mois ou 49 €/an, permettant de gérer des fonctionnalités supplémentaires telles que l’envoi de messages posthumes et la gestion du patrimoine.

Formule Sérénité : Formule payante de Willeol à 5,90 €/mois ou 59 €/an, offrant toutes les fonctionnalités de la Formule Plus, avec l’ajout de l’option Willeol Protect®.

Notaire tiers de confiance : Désigne un notaire désigné par l’Utilisateur, habilité à gérer et sécuriser les informations relatives à leur patrimoine et vie numérique. Ce notaire intervient à titre de tiers de confiance pour assurer la confidentialité et la pérennité de ces données.

2. Objet des services proposés

2.1 Le Coffre-Fort : Willeol permet à des personnes physiques de stocker des informations de manière confidentielle et de déterminer les conditions et le moment de leur communication à des Tiers de Confiance. Les détails du fonctionnement de Willeol et des services proposés sont décrits sur le Site. Les services sont fournis avec soin et fiabilité, mais la disponibilité continue n’est pas garantie. Willeol propose aux Utilisateurs la possibilité de désigner leur notaire comme tiers de confiance. Cette désignation permet au notaire de gérer les informations sensibles relatives à leur patrimoine et vie numérique.

Willeol propose à l’Utilisateur via sa marketplace au sein de l’Application :

  1. Produits & Services fournis par la Société tels que décrits sur le Site, incluant notamment :
    1. Willeol SAFE 
    2. Willeol PROTECT
    3. Willeol CARD 
    4. Willeol SCHOOL
    5. Willeol HOMMAGE
    6. Willeol ASSIST
    7. Willeol ASSUR
    8. Willeol HELP
    9. Willeol VERIF
  1. Produits & Services fournis par les Prestataires de services externes : Pour certains de ses services, Willeol permet une mise en relation avec des Prestataires de services externes (p. ex. aides à domicile) en qui nous avons confiance. Une fois mis en relation, le contrat sera conclu entre vous et le prestataire, qui est alors seul responsable de son exécution. Dès lors, le service rendu par le prestataire externe sera facturé par ce dernier et vous paierez directement auprès de lui. Une commission pour cette mise en relation nous sera potentiellement versée par ledit prestataire, mais le prix que vous paierez ne sera en aucun cas impacté. En cas de non-exécution par le prestataire, nous nous engageons à trouver un prestataire de remplacement. Willeol ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise ou non-exécution de la prestation par le prestataire de service externe.

2.2 Actualités : Blog d’actualités disponible sur le Site et l’Application autour des sujets du bien vieillir, de la vie d’aidant, de la fin de vie et la législation afférente.

3. Champ d’application :

L’utilisation des Services proposés par Willeol est réservée aux particuliers pour leurs besoins personnels. Les professionnels souhaitant utiliser les services de Willeol doivent contacter la Société pour profiter des offres réservées aux professionnels.

4.1. Conditions d’Accès

A. Conditions de Création de Compte sur l’Application :

  • L’accès à l’application est réservé aux personnes physiques majeures et capables, âgées de 18 ans ou plus. En créant un compte sur l’Application, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il a au moins 18 ans et n’est pas sous tutelle, curatelle ou autre mesure de protection. Toute personne ne remplissant pas ces conditions est strictement interdite d’accès à notre application et ne doit en aucun cas utiliser les services proposés.
  • Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
  • L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée sous ses identifiants de connexion sera réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur.
  • Si l’Utilisateur gère le Coffre-Fort d’un Aidé Délégant, il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant ce dernier, et il est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son Coffre-Fort. Toute activité concernant le Coffre-Fort effectuée sous les identifiants de connexion de l’Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par lui. La gestion du Coffre-Fort de l’Aidé Délégant permet d’enregistrer les volontés de ce dernier, d’ajouter des Tiers de Confiance et de partager ces informations aux Tiers de Confiance désignés.
  • La création et l’accès au compte Utilisateur impliquent la réception d’un code à usage unique via email et/ou via SMS sur son numéro de mobile personnel.
  • Nous proposons l’option VERIF, qui permet l’authentification de votre identité. Cette fonctionnalité a pour objectif de maximiser la sécurité de vos données et de rassurer vos tiers de confiance quant à l’authenticité de vos décisions. En activant cette option, vous renforcez la sécurité de votre compte et bénéficiez d’une protection accrue contre les accès non autorisés.

B. Usage Personnel et Non-Commercial :

  • L’application est destinée à un usage strictement personnel et non-commercial. Toute utilisation commerciale ou revente des services de l’application est interdite.

C. Conformité aux Lois :

  • En accédant à notre application, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur dans son pays de résidence. L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser notre application à des fins illégales ou non autorisées.

D. Accès à Internet et au Terminal :

  • L’accès à l’application nécessite une connexion à Internet et l’utilisation d’un terminal compatible (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Ces moyens d’accès sont à la seule charge de l’Utilisateur.
  • La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès à l’application dues à des problèmes de connexion à Internet ou à des incompatibilités techniques du terminal utilisé par l’Utilisateur.

E. Restrictions d’Accès :

  • La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou mettre fin à l’accès de l’Utilisateur à l’application, à sa seule discrétion, sans préavis, notamment en cas de violation des présentes CGUV ou de toute autre politique ou directive applicable.

F. Exclusion de Responsabilité :

  • La Société décline toute responsabilité en cas d’accès à l’application par des personnes ne remplissant pas les conditions d’âge ou par des personnes utilisant les informations fournies de manière incorrecte ou frauduleuse.

4.2 Interruption pour mises à jour
La Société peut interrompre le service pour la durée nécessaire à la mise à jour de l’Application ou pour toute autre nécessité légale.

4.3 Interruption d’urgence
La Société peut interrompre le service en cas d’urgence pour effectuer des interventions techniques, pour la durée nécessaire au rétablissement de l’Application et de ses services.

4.4 Non-respect des Conditions Générales
La Société peut refuser l’accès à l’Application à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales.

4.5 Autorisation de communication des informations de contact des Tiers de confiance

En utilisant l’Application Willeol, l’Utilisateur autorise expressément la Société à transmettre les informations de contact des Tiers de Confiance (nom, prénom, numéro de téléphone,) aux professionnels habilités, tels que les services d’urgence et les professionnels de la fin de vie, qui en feraient la demande dans le cadre de la gestion des Décisions de fin de vie.

5. Disponibilité des services

Willeol s’engage à offrir un accès 24 heures sur 24, sauf en cas d’interruption pour maintenance ou problèmes techniques. Les interruptions temporaires ne sont pas considérées comme une indisponibilité.

6. Tarifs

Willeol propose plusieurs formules d’abonnement en fonction des besoins de l’Utilisateur pour gérer ses Décisions de fin de vie et protéger ses souhaits. Les formules sont les suivantes :

Formule Essentiel (gratuite)
Cette formule inclut :

  • Directives anticipées médicales
  • Volontés funéraires
  • Capital obsèques
  • Choix concernant le don d’organes et du corps

Formule Plus (4,90 €/mois ou 49 €/an, engagement de 12 mois minimum)
En plus des fonctionnalités de la Formule Essentiel, cette formule permet de :

  • Envoyer des messages posthumes
  • Partager les informations concernant votre patrimoine (comptes bancaires, assurances, biens précieux)
  • Gérer la vie digitale en anticipant l’accès à vos réseaux sociaux et comptes en ligne
  • Vérification de profil (1 pour l’Utilisateur et 3 à offrir)
  • Fourniture de la Willeol Card (1 pour l’Utilisateur et 1 pour un Tiers de Confiance)

Formule Sérénité (5,90 €/mois ou 59 €/an, engagement de 12 mois minimum)
Cette formule comprend tous les avantages de la Formule Plus, avec l’ajout de l’option Willeol Protect®, garantissant le respect à 100 % des dernières volontés de l’Utilisateur par des professionnels habilités. Willeol devient ainsi le Tiers de Confiance numérique chargé de veiller à la stricte exécution des directives de l’Utilisateur en toute circonstance.

Willeol propose également des options payantes, dont les prix sont disponibles sur le site :

  • Willeol SAFE
  • Willeol PROTECT
  • Willeol CARD
  • Willeol SCHOOL
  • Willeol HOMMAGE
  • Willeol ASSIST
  • Willeol ASSUR
  • Willeol HELP
  • Willeol VERIF

Willeol se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur l’Application et le Site au moment de la Souscription, exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Willeol se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis ; ses tarifs étant toujours à jour sur le Site et l’Application.

7. Achat de services et modalités de paiement

7.1. Accès et Création de Compte :  L’accès au service de la Cagnotte est réservé aux Utilisateurs inscrits sur l’Application. Chaque Utilisateur doit créer pour son compte ou celui d’un Aidé Délégant un compte et fournir des informations personnelles exactes et à jour. Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion, et toute activité réalisée avec les identifiants de l’Utilisateur est présumée être effectuée par l’utilisateur lui-même pour son compte ou celui d’un Aidé Délégant.

7.2. Crédit de la Cagnotte :  L’Utilisateur peut créditer pour son compte ou celui d’un Aidé Délégant la Cagnotte en utilisant une carte bancaire. Les montants crédités en euros sont immédiatement disponibles pour effectuer des achats sur l’Application

7.3. Utilisation des Fonds : Les fonds disponibles dans la Cagnotte peuvent être utilisés exclusivement pour l’achat de produits et/ou services proposés sur l’Application. L’Utilisateur peut aussi transférer tout ou partie de sa Cagnotte à un autre Utilisateur de l’Application. 

7.4. Souscription aux Formules
Le Client peut souscrire aux Formules payantes proposées par Willeol (Formule Plus ou Formule Sérénité) directement depuis l’Application. Ces formules impliquent un engagement minimum de 12 mois à compter de la date de souscription. Le paiement peut s’effectuer par prélèvement mensuel ou annuel, selon la formule choisie. Le renouvellement de l’abonnement est automatique, sauf en cas de résiliation préalable par le Client conformément à l’article 8 des présentes CGVU.

7.5. Résiliation et engagement minimum
Le Client peut résilier son abonnement à l’une des formules payantes à tout moment, mais cette résiliation ne prendra effet qu’à la fin de la période d’engagement de 12 mois. Le Client doit notifier sa résiliation au moins un mois avant la fin de l’abonnement annuel, faute de quoi celui-ci sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois.
En cas de résiliation anticipée, aucune annulation de paiement ou remboursement ne sera effectué avant la fin de la période d’engagement de 12 mois.

7.6. Option Protect
L’activation de l’option Willeol Protect® seule ou inclus dans la Formule Sérénité permet à Willeol de veiller à la stricte exécution des Décisions de fin de vie de l’Utilisateur, en tant que Tiers de Confiance numérique. Les détails de cette prestation sont disponibles sur le Site et l’Application. En souscrivant à cette option, l’Utilisateur autorise Willeol à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution de ses volontés, y compris la coordination avec les Tiers de Confiance et les Professionnels Habilités.

7.7. Achat de Produits et Services : Pour effectuer un achat sur l’Application, le Client doit d’abord être Utilisateur et créditer sa cagnotte sur l’Application pour son compte ou celui d’un Aidé Délégant. Chaque achat de produits et services fournis par la Société peut être payé en utilisant le crédit disponible sur la cagnotte ou en la créditant si nécessaire. Une confirmation de paiement est envoyée par e-mail.

7.8. Paiement :  Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Les informations bancaires ne sont pas conservées par la plateforme. D’autres moyens de paiement peuvent être proposés.

7.9. Facturation :  Une facture électronique est envoyée au Client sur l’email associé à son Compte, après validation du paiement.

7.10. Conditions de Remboursement :  En cas de demande de remboursement d’un produit ou service acheté avec le porte-monnaie, le montant remboursé sera crédité dans le porte-monnaie du Client. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.

7.11. Sécurité et Responsabilité :  L’Utilisateur est responsable pour son compte ou celui d’un Aidé Délégant de la sécurité des informations de connexion. L’application n’est pas responsable des pertes ou des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée de la Cagnotte.

7.12. Modification du Service et des CGUV :  La Société se réserve le droit de modifier ou de suspendre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du service de Cagnotte en ligne sans préavis. De même, les présentes CGUV peuvent être modifiées à tout moment et les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

8. Rétractation et résiliation

8.1 Droit de rétractation
Le Client pour son compte ou celui d’un Aidé Délégant peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la souscription, sans frais supplémentaires, en remplissant le formulaire de contact sur le Site Willeol ; à l’exclusion des services Willeol PROTECT et Willeol CARD, numériques et/ou exécutés immédiatement, pour lesquels il y renonce expressément, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

8.2 Suppression de Compte
Willeol peut supprimer un Compte Utilisateur en cas de manquement aux Conditions Générales. L’Utilisateur peut lui-même supprimer son Compte à tout moment depuis ce dernier, via l’Application. La suppression prend effet immédiatement et engendre la suppression immédiate de l’ensemble de ses Données Personnelles fournies à la date de suppression de son Compte. La suppression du Coffre-Fort d’un Aidé Délégant par le Gestionnaire délégué nécessite préalablement l’import sur l’Application de l’annexe « Demande de suppression de compte Willeol » dument signée, présente dans le Dossier Proche Aidé, ainsi que son approbation par Willeol. 

9. Responsabilité

Willeol s’efforce de garantir la sécurité des services et la confidentialité des informations de l’Utilisateur, y compris celles relatives à ses Décisions de fin de vie. Cependant, la responsabilité de Willeol ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • Les Tiers de Confiance n’ont pas respecté les volontés de l’Utilisateur, même si celui-ci a souscrit à la Formule Sérénité avec l’option Willeol Protect®.
  • Le non-respect des volontés de l’Utilisateur en raison de l’absence de mise à jour des informations fournies par l’Utilisateur ou ses Tiers de Confiance.
  • En cas d’inexactitude des informations partagées par l’Utilisateur ou ses Tiers de Confiance concernant son patrimoine ou ses volontés.
  • Concernant la bonne foi du Gestionnaire délégué  dans la gestion des Décisions de fin de vie de l’Aidé  délégant. 

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site. L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles pour son compte ou celui d’un Aidé Délégant. Les données transmises au notaire désigné comme tiers de confiance sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En tant que professionnel du droit, le notaire est tenu au secret professionnel et ne peut divulguer aucune information sans l’accord explicite de l’Utilisateur.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Willeol. Toute reproduction, représentation ou diffusion est interdite sans autorisation préalable. La structure générale du service de Cagnotte en ligne ainsi que les textes, graphiques, images et sons sont la propriété de la Société.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents du siège social de Willeol.

13. Acceptation des Conditions Générales

En validant son inscription et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du service », l’Utilisateur pour son compte ou celui d’un Aidé Délégant accepte les présentes Conditions Générales sans réserve.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, vous pouvez contacter Willeol via le formulaire de contact sur le Site Willeol. 

14. Résiliation pour abus

La Société se réserve le droit de résilier le contrat en cas de violation des Conditions Générales. Les Tiers de confiances seront informés de la suppression du compte par mail ou SMS. 

15. Modifications des offres et services

Willeol se réserve le droit de modifier ou d’ajuster ses offres et services. Les tarifs seront clairement mentionnés sur le Site. La Société peut transférer l’exploitation du service à des tiers tout en respectant la politique de confidentialité.

16. Limitation de la responsabilité

Willeol n’assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site. En cas de maintenance ou d’interruption, aucune indemnisation ne sera due. Willeol décline également toute responsabilité en cas de phishing.

17. Liens externes

La Société ne saurait être tenue responsable des sites web tiers accessibles via des liens externes.

18. Utilisation abusive

L’Utilisateur s’engage pour son compte ou celui d’un Aidé Délégant à ne pas utiliser le service de manière abusive ou illégale. Toute utilisation abusive est de la responsabilité de l’Utilisateur, et Willeol se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès en cas de comportement abusif.

19. Divers

Si une disposition des présentes Conditions est invalide, les autres dispositions resteront en vigueur. La version française des Conditions prévaut en cas de divergence entre versions linguistiques.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment.