La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été promulguée le 8 avril 2024 ; puis elle a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024.

Elle contient une série de mesures impactant les particuliers, comme la reconnaissance d’un droit de visite et le droit d’accueillir un animal de compagnie en Ehpad.

Reconnaissance d’un droit de visite quotidien en établissement de santé

La loi prévoit que les personnes hébergées en Ehpad ou dans un établissement de santé ont désormais le droit, tous les jours, de recevoir les personnes qu’elles souhaitent. Elles n’ont pas besoin d’informer au préalable l’établissement.

À noter qu’un interdiction de visite est possible uniquement dans des situations particulières, si une visite constitue une menace pour l’ordre public par exemple.

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Lire l’article complet du 10 Avril 2024 publié par : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17336