Alors que le projet de loi de finances 2026 pourrait revoir certains abattements et dispositifs de transmission, notaires et conseillers patrimoniaux appellent à la fois à l’anticipation… et à la prudence. Trois questions à Frédéric Teper, avocat associé du cabinet Arsene et membre du Conseil National des Barreaux.

Rumeurs de réforme fiscale, tensions budgétaires… Faut-il accélérer les donations avant le vote du budget 2026 ?

Il est encore trop tôt pour savoir si la loi de finances 2026 modifiera ou pas les droits de donation. En revanche, il faut rappeler une chose importante : en matière de droits d’enregistrement, aucune réforme ne pourrait s’appliquer rétroactivement à des actes déjà signés. Autrement dit, si vous réalisez une donation aujourd’hui, le fisc ne pourra pas vous réclamer un supplément du fait d’un futur changement de loi. Le risque de « mauvais timing » est donc limité. A mon sens, rien ne justifie, à ce stade, une course contre la montre avant la présentation du budget.

Quels leviers patrimoniaux restent efficaces dans ce contexte d’incertitude ?

Il n’y a aucune raison de geler les projets de transmission en cours. Une donation ne doit pas être motivée uniquement par des considérations fiscales. Elle répond d’abord à une logique familiale : aider ses enfants, préparer une succession, équilibrer un patrimoine

Lire l’article complet du 27 Octobre 2025 publié par : https://www.ouest-france.fr/economie/succession/succession-et-donations-faut-il-anticiper-le-vote-du-budget-2026-pour-transmettre-son-patrimoine-2d96a998-b0d4-11f0-a4ed-44a519c47050