Informations légales – Attestation Volontés Funéraires

Objet de l’attestation : La présente attestation exprime uniquement les volontés personnelles du Déclarant relatives à l’organisation de ses funérailles, conformément à la règlementation sur la liberté des funérailles. La présente attestation n’engage juridiquement aucun opérateur funéraire ni proches tant qu’un devis et un bon de commande n’ont pas été établis au moment du décès. L’exécution des volontés dépendra des démarches réalisées par ses ayants droit ou la personne chargée d’organiser les obsèques, ainsi que des possibilités légales et matérielles du moment. La responsabilité de Willeol et de tout opérateur funéraire non désigné contractuellement ne saurait être engagée.

Capacité du Déclarant Les volontés funéraires sont personnelles. Le Déclarant confirme être juridiquement capable de les exprimer, y compris en casdemesure de protection.

Modification des volontés et informations des proches : Le Déclarant peut modifier ou révoquer ses volontés à tout moment. En cas de versions différentes, la dernière version datée prévaut. Afin que ses volontés puissent être respectées le moment venu, il lui appartient d’informer ses proches ou ayants droit de l’existence de la présente attestation, ainsi que de toute modification ultérieure, pour qu’ils puissent la transmettre dans les 24 heures à l’opérateur en charge deses obsèques ; à défaut, les proches ou l’opérateur funéraire en charge ne pourront être tenu responsable de l’application d’une version antérieure ounon respect des volontés.

Prestations futures : La présente attestation ne désigne aucun opérateur funéraire, n’engage aucun organisme, et ne saurait se substituer à la procédure réglementaire d’organisation des obsèques, laquelle devra, au décès, faire l’objet d’un devis réglementaire et d’un bon de commande signé par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Limitation de responsabilité : L’opérateur en charge des obsèques du Déclarant le moment venu les exécutera dans la limite des lois et règlements applicables, des contraintes matérielles, techniques ou administratives au moment du décès, des possibilités raisonnables de mise en œuvre ; ce dernier sera tenu à une obligation de moyens, non de résultat, sans qu’il soit exonéré de responsabilité en cas de faute, de négligence ou de manquement aux règles d’ordre public. La responsabilité de l’opérateur funéraire en charge des obsèques au moment du décès ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution matérielle et est strictement limitée aux prestations payées et non réalisées, sauf faute lourde ou intentionnelle. Il ne pourra être tenu responsable notamment des désaccords familiaux, de l’absence de moyens financiers, des refus ou impossibilités administratives, des prestations de tiers (cimetière, culte, crématorium, transport, marbrerie), d’informations incomplètes ou non transmises, de tout cas de force majeure. Il sera aussi exonéré de toute responsabilité en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du mandat. La plateforme WILLEOL met à disposition un outil permettant de consigner ses volontés, mais n’intervient pas dans leur interprétation, leur diffusion ni leur exécution, et ne peut être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses volontés, décisions prises par ses proches, délais ou absences de notification du décès, ni de toute circonstance légale, technique ou administrative survenant au moment du décès. La responsabilité de WILLEOL ne saurait être engagée pour tout contenu incomplet, non mis à jour, ou non transmis.

Signature électronique : La présente attestation peut être signée électroniquement. La signature électronique utilisée permet d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité du document, conformément à l’article 1367 du Code civil et au règlement eIDAS. Le procédé de signature employé est présumé fiable dès lors qu’il assure l’identification du signataire, le lien entre la signature et l’acte, ainsi que l’intégrité du document signé. Le signataire est dûment identifié par ses informations d’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le document signé électroniquement est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité, et le signataire peut en conserver ou en obtenir un exemplaire sur support durable.