Conditions Générales du Mandat Funéraire

1. Objet du mandat : Le Mandant confie au Mandataire l’organisation de ses obsèques selon ses volontés. Le Mandataire les exécutera dans la limite des lois et règlements applicables, des contraintes matérielles, techniques ou administratives au moment du décès, des possibilités raisonnables de mise en œuvre. Le Mandataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat, sans que le Mandataire soit exonéré de responsabilité en cas de faute, de négligence ou de manquement aux règles d’ordre public.

2. Capacité du Mandant : Les volontés funéraires sont personnelles. Le Mandant déclare être juridiquement capable de les exprimer, y compris en cas de mesure de protection sauf décision judiciaire contraire. Le majeur protégé, sauf incapacité avérée ou disposition judiciaire contraire, doit les signer lui-même, afin de garantir le respect de l’autonomie, dignité et des droits fondamentaux de chaque personne, y compris la personne protégée

3. Modification des volontés : Le Mandant peut modifier ou révoquer ses volontés à tout moment, incluant tant la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations, les fournitures funéraires que l’organisme de Pompes Funèbres. En cas de versions différentes, la dernière version datée prévaut. Toute modification doit être notifiée au Mandataire ; à défaut, celui-ci ne pourra être tenu responsable de l’application d’une version antérieure.

4. Notification du décès : Le décès doit être notifié au Mandataire dans les plus brefs délais. Le Mandataire est dégagé de toutes responsabilité si le décès ne lui est pas signalé dans les 24 heures, ou si la notification est tardive, incomplète ou erronée.

5. Devis et bon de commande : Au décès, les prestations feront l’objet d’un devis conforme aux articles R.2223-24 à R.2223-30 du CGCT, et d’un bon de commandesigné par la personne ayant qualité pour organiser les obsèques. Les volontés exprimées ne valent pas commande ferme.

6. Paiement des prestations : L’exécution des obsèques est subordonnée au paiement effectif, ou preuve de capacité de paiement du Mandant ou de ses ayants droits, des prestations prévues au devis et au bon de commande. En cas de non-paiement ou impossibilité financière, le Mandataire est libéréde toute obligation d’exécuter les volontés.

7. Limitation de responsabilité : La responsabilité du Mandataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution matérielle du mandat et est strictement limitée aux prestations payées et non réalisées, sauf faute lourde ou intentionnelle. Le Mandataire ne pourra être tenu responsable notamment des désaccords familiaux, de l’absence de moyens financiers, des refus ou impossibilités administratives, des prestations de tiers (cimetière, culte, crématorium, transport, marbrerie), d’informations incomplètes ou non transmises, de tout cas de force majeure. Le Mandataire est exonéré de toute responsabilité en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du mandat. La plateforme WILLEOL met à disposition un outil permettant de consigner ses volontés, mais n’intervient pas dans leur interprétation, leur diffusion ni leur exécution, et ne peut être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses volontés, décisions prises par ses proches, délais ou absences de notification du décès, ni de toute circonstance légale, technique ou administrative survenant au moment du décès. La responsabilité de WILLEOL ne saurait être engagée pour tout contenu incomplet, non mis à jour, ou non transmis.

8. Durée et fin du mandat Le mandat prend effet à la signature et prend fin après le décès et l’exécution complète des volontés, ou en cas de révocation par le Mandant, ou en cas de renonciation ou de cessation d’activité du Mandataire.

9. Signature électronique : La présente attestation peut être signée électroniquement. La signature électronique utilisée permet d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité du document, conformément à l’article 1367 du Code civil et au règlement eIDAS. Le procédé de signature employé est présumé fiable dès lors qu’il assure l’identification du signataire, le lien entre la signature et l’acte, ainsi que l’intégrité du document signé. Le signataire est dûment identifié par ses informations d’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le document signé électroniquement est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité, et le signataire peut en conserver ou en obtenir un exemplaire sur support durable.