Conditions générales d’utilisation Willeol

Préambule

WILLEOL est une application éditée et distribuée par la société WILLEOL SAS, société par actions simplifiée de 287 542,00 euros, dont le siège social est situé 18 Avenue Charles de Gaulle – 31130 BALMA, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 840 609 325.

Cette application permet à toute personne physique majeure de stocker de façon sécurisée ses documents et contrats relatifs à son état civil, à sa fin de vie, à ses assurances et à la transmission de son patrimoine ; et permettre à ses tiers de confiance d’y accéder via le web 24h24 et 7 jours sur 7 ; dans le but de protéger ses proches en cas d’événement grave ou de décès, et faciliter les démarches auprès des professionnels concernés.

L’application Willeol est accessible depuis un navigateur, sur ordinateur, mobile ou tablette ; de façon payante via des formules dont les fonctionnalités et tarifs sont disponibles à tout instant sur le site willeol.com ; ou de façon gratuite dans le cas du simple accès à un coffre en tant que tiers de confiance désigné ; ou en cas d’activation de son propre coffre, si une ou l’autre des formules a été offerte à l’utilisateur pour une durée déterminée ou non, par Willeol ou un de ses Distributeurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou CGU visent à présenter les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser l’Application WILLEOL.

Définitions

Les termes et expressions précédés d’une majuscule ont la signification suivante :

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, toutes éventuelles conditions particulières indiquées par WILLEOL ainsi que leurs éventuels avenants.

Site Web : désigne la landing page principale willeol.com éditée par Willeol SAS, permettant à un Utilisateur de découvrir l’Application, et d’y accéder via un lien de redirection vers le sous-domaine hébergeant cette dernière.

Application : application éditée par Willeol SAS, accessible sur internet via un ordinateur, smartphone ou tablette permettant à l’Utilisateur de créer un Compte.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ayant ouvert un Compte sur l’Application.

Parrain : désigne un Utilisateur ayant partagé l’Application à un autre Utilisateur dit Filleul, ayant utilisé son code d’invitation de Parrain (chaque Utilisateur dispose d’un code Parrain partageable) lui conférent ainsi les avantages prévus pour le Parrain par le programme de parrainage décrit sur l’Application, comme une période de gratuité d’activation de son propre Coffre sur une Formule donnée ou l’ajout de Crédit sur sa Cagnotte.

Filleul : désigne un Utilisateur qui a utilisé le code d’invitation d’un autre Utilisateur dit Parrain afin de débloquer les avantages prévus pour les Filleuls par le programme de parrainage décrit sur l’Application, comme une période de gratuité d’activation de son propre Coffre sur une Formule donnée.

Compte: désigne le compte personnel d’un Utilisateur permettant notamment l’activation et la gestion de son Coffre ; ainsi que la création et gestion de(s) Coffre(s) Délégué(s) par son(ses) Proche(s)-Aidé(s) sous réserve que cette fonctionnalité soit disponible.

Coffre : désigne le coffre de l’Utilisateur ; activable par ce dernier depuis son Compte une fois inscrit, et permettant l’import ou la signature électronique d’Elements, l’acceptation des dépôts d’Elements effectués par les Distributeurs, le partage de ses Elements avec ses Tiers de confiance invités et l’accès aux Eléments partagés par un proche de l’Utilisateur l’ayant désigné Tiers de confiance.

Activation : désigne le fait pour l’Utilisateur d’activer son coffre depuis son Compte, une fois inscrit, soit en utilisant un Code d’invitation, soit via la Souscription d’une Formule.

Coffre Délégué : désigne le coffre créé et géré par l’Utilisateur, depuis son Compte, pour le compte d’un Proche Aidé lui ayant donné autorisation en signant préalablement la Délégation de Gestion de Coffre.

Délégation de Gestion de Coffre : désigne l’attestation signé par le Proche-Aidé autorisant un Tiers de confiance Principal à créer et gérer depuis son propre Compte, son Coffre de Proche-Aidé selon ses directives.

Gestionnaire Délégué : désigne l’Utilisateur gérant depuis son propre Compte, le Coffre de son Proche-Aidé selon ses directives.

Tiers de confiance désigné (ou Tiers de confiance, ou TDC) : Personne physique majeure à qui un Utilisateur a partagé un ou plusieurs Elements de son Coffre, ou Elements d’un Coffre Délégué dont il aurait la gestion, disposant déjà d’un Compte, ou qui devra s’inscrire afin de pouvoir accéder auxdits Elements partagés. Le rôle du Tiers de confiance est de transmettre ces éléments à ceux qui doivent en être informés dans le cas où l’Utilisateur serait dans l’incapacité de s’exprimer, afin de protéger ses proches et permettre le respect de ses dernières volontés. En acceptant une invitation comme Tiers de confiance, l’Utilisateur déjà inscrit, ou futurement inscrit, dispose d’un accès gratuit, limité aux seuls Éléments effectivement partagés avec lui, pour la durée dudit partage, conformément aux présentes CGU.

Tiers de confiance Principal (ou TDC Principal) : désigne un Tiers de confiance reconnu par l’Utilisateur comme prioritaire pour veiller à la bonne transmission de ses volontés en cas d’événement grave ou de décès. Il bénéficie d’un rôle renforcé, sans valeur juridique propre mais reconnu dans l’écosystème WILLEOL. Il est considéré comme référent moral et pourra être solliciter pour l’arbitrage moral & interprétation si certaines volontés n’étaient pas renseignées, s’avéraient ambiguës ou en cas de désaccord entre plusieurs Tiers de confiance, pour faciliter les prises de décisions. Il est le point de contact prioritaire de Willeol si l’option PROTECT a été activée par l’Utilisateur concerné. Un Gestionnaire Délégué du coffre d’un Aidé est par défaut son TDC Principal.

Proche-Aidé (ou Aidé) : désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou faisant l’objet d’une mesure de protection, ayant autorisé un Utilisateur à créer et gérer son coffre, pour lui et selon ses directives, depuis son propre Compte ; via la signature de la Délégation de Gestion de Coffre sur Willeol, désignant ce proche Utilisateur comme Tiers de confiance Principal pour l’ensemble de son Coffre, et son accès à l’ensemble de ses Elements gérés.

Elément(s) : désigne tous les documents et informations enregistrés, dont les Documents Distributeurs, importés, signés ou acceptés par l’Utilisateur sur son Coffre et/ou ses Coffres Délégués par ses Aidés, quel qu’en soit le format (PDF, texte, audio, vidéo, image, photographie, etc.).

Décès : désigne le décès de l’Utilisateur constaté par un certificat médical de décès ou acte de décès ou tout document officiel équivalent émanant d’une autorité compétente.

Evénement Grave : désigne une situation dans laquelle l’Utilisateur est soit décédé, soit se trouve durablement ou temporairement dans l’incapacité médicalement constatée de s’exprimer ou exprimer sa volonté, telle qu’une altération grave de ses facultés ou un état d’inconscience, et dont la réalité est établie au moyen de justificatifs appropriés, dans les conditions prévues par l’Application.

Type(s) d’accès : désigne exclusivement les modalités temporelles de transmission des Éléments du Coffre par l’Utilisateur Tiers de confiance désignés et n’emportent aucune reconnaissance de droits successoraux, patrimoniaux ou décisionnels.

Accès Conditionné : désigne tout mode d’accès aux Éléments du Coffre dont l’activation n’est pas Immédiate et est subordonnée à la survenance d’un événement déterminé, tel qu’un Événement Grave ou le Décès de l’Utilisateur, ainsi qu’à l’accomplissement d’une procédure de demande, à la production de justificatifs appropriés et à leur vérification par Willeol, conformément aux paramétrages définis par l’Utilisateur et aux présentes CGU.

Accès Immédiat : désigne le mode de partage par lequel l’Utilisateur autorise l’accès immédiat à un Élément de son Coffre à une Tiers de confiance désigné, dès sa validation sur l’Application, indépendamment de la survenance d’un événement grave le concernant ou de son décès.

Accès en cas de Décès (ou Accès Posthume) : désigne le mode de partage par lequel l’Utilisateur autorise l’accès à un Élément de son Coffre à un Tiers de confiance désigné uniquement à compter de la survenance de son Décès tel que défini aux présentes. Cet accès ne peut être activé qu’après la constatation et la vérification par Willeol de la survenance de l’Événement Grave sur la base des justificatifs requis, et dans la stricte limite des paramétrages définis par l’Utilisateur sur l’Application.

Tiers habilités : désigne un Tiers de confiance désigné sur l’Application et toutes autres personnes ou entités disposant, en vertu de la loi, d’un mandat, d’une décision judiciaire, d’une qualité successorale ou d’une mission professionnelle légalement reconnue, d’un droit ou d’une faculté de solliciter la communication de certains Éléments du Coffre d’un Utilisateur, soit en résumé :

Un Tiers de confiance désigné sur l’Application par l’Utilisateur pour un Element donné
Un Professionnel habilité (médecin, établissement de santé, opérateur funéraire habilité, notaire)
Un Ayant droit (héritier légal ou légataire)
Un Représentant légalement habilité (mandataire successoral, exécuteur testamentaire, administrateur judiciaire, tuteur ou curateur)

Professionnel(s) habilité(s) : Désignent les professionnels ou entités légalement autorisés à intervenir dans le cadre des démarches liées à un événement grave ou au décès de l’Utilisateur, tels que notamment les médecins, établissements de santé, opérateurs funéraires habilités, et notaires.Les Professionnels habilités peuvent solliciter la communication de certains Éléments du Coffre sur soumission de la Demande d’Accès Professionnel, si l’option PROTECT est active pour l’Utilisateur concerné au moment de la demande du Professionnel, dès lors qu’ils agissent dans le cadre de leur mission légale ou réglementaire et qu’ils produisent les justificatifs requis attestant de leur qualité, de leur mission et de la finalité de la demande.

Ayant(s) Droit : Désignent les personnes physiques qui, en application des règles du droit des successions, tiennent leurs droits de l’Utilisateur à la suite de son décès, et notamment les héritiers légaux, les légataires, universels, à titre universel ou particuliers, désignés par testament.Les Ayants droit disposent d’un droit de solliciter la communication de certains Éléments du Coffre strictement nécessaires au règlement de la succession ou à l’exécution des volontés de l’Utilisateur, sous réserve de la production des justificatifs établissant leur qualité.

Représentant(s) légalement habilité(s) : Désignent toute personne physique ou morale disposant, en vertu de la loi, d’une décision judiciaire ou d’un mandat valable, du pouvoir de représenter la personne de l’Utilisateur ou sa succession, notamment le mandataire successoral désigné par le juge, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur judiciaire, le tuteur ou le curateur, dans les limites de la mesure de protection applicable.Les Représentants légalement habilités peuvent solliciter la communication de certains Éléments du Coffre dans la stricte limite de leur mission, sous réserve de la production des justificatifs nécessaires et dans le respect des volontés exprimées par l’Utilisateur.

Document(s) Distributeur(s) : désigne tout document électronique déposé par le Distributeur sur le Coffre de l’Utilisateur avec lequel il est en lien, ou document signé électroniquement avec lui sur Willeol, tel qu’il a été rédigé et/ou signé par ces derniers, sans jamais faire l’objet de modification par Willeol, pendant le process de demande de dépôt du Distributeur et acceptation par l’Utilisateur.

Distributeur(s) : désigne(n) la personne morale disposant d’un compte professionnel ; habilité à distribuer des Coffres à leurs clients ou adhérents Utilisateurs et/ou souhaitant déposer sur leur Coffre des Documents Distributeurs dématérialisés que leurs clients ou adhérents Utilisateurs sont libres d’accepter ou refuser.

Code d’invitation : désigne le code fournit par Willeol, un Utilisateur parrainant un proche, ou un Distributeur souhaitant offrir un Coffre, permettant d’activer la gratuité du Coffre pour un Formule et période donnée selon le code utilisé, et profiter des avantages associés.

Affiliation : désigne le fait pour un Utilisateur d’être Directement ou Indirectement Affilié à un Distributeur et profiter des avantages associés à son type d’Affiliation tels que décrit sur l’Application.

Utilisateur Directement Affilié : utilisateur ayant utilisé un Code d’invitation d’un Distributeur et/ou ayant signé électroniquement un Document Distributeur avec ce dernier et/ou accepté le dépôt d’un Document Distributeur par ce dernier sur son Coffre. A des fins de statistiques et gestion documentaire ; le Distributeur auquel l’Utilisateur est Directement Affilié accède à son nom, prénom, code postal de résidence, ainsi qu’aux Documents Distributeurs qu’il partagerait avec lui, et dispose de l’information de présence ou non d’Elements de type Mandat de Volontés Funéraires et/ou Contrat Prévoyance Obsèques dans son Coffre, sans qu’il puisse les consulter, sauf si ces Elements sont des Documents Distributeurs partagés. Un Utilisateur Affilié, Directement ou Indirectement, peut se voir proposer sur son Compte les offres personnalisées de son Distributeur.

Utilisateur Indirectement Affilié : Utilisateur ayant été parrainé par un Utilisateur et utilisé un Code d’invitation (ou code parrain) ; ou ayant accepté une invitation en tant que Tiers de confiance par un Utilisateur. A des fins de statistiques ; le Distributeur auquel l’Utilisateur est Indirectement Affilié dispose d’information anonymisées concernant l’existence du Coffre de l’Utilisateur et la présence ou non, sans consultation possible, d’Elements de type Mandat de Volontés Funéraires et/ou Contrat Prévoyance Obsèques dans son Coffre. Un Utilisateur Affilié, Directement ou Indirectement, peut se voir proposer sur son Compte les offres personnalisées de son Distributeur.

Marketplace : Désigne l’onglet de l’Application permettant aux Utilisateurs la souscription d’options pour leur Coffre et/ou l’achat de produits et services distribués par Willeol.

Services Payants : désignent l’ensemble des fonctionnalités, options, formules et services proposés par Willeol moyennant le paiement d’un prix, soit sous la forme d’un Abonnement, soit par l’utilisation de Crédits ; et activables par l’Utilisateur depuis son Compte conformément aux présentes CGU.

Formules : désignent les offres d’abonnement proposées par Willeol, notamment les formules « Essentiel » et « Intégral », dont le contenu fonctionnel, la durée et le prix sont précisés à tout instant sur le Site Web ou l’Application. Elles permettent notamment d’activer ou conserver son Coffre et bénéficier des fonctionnalités associées, additionnelles à une utilisation gratuite de Willeol.

Option Protect : désigne le Service Payant permettant à l’Utilisateur de désigner Willeol comme tiers de confiance opérationnel, afin d’assurer, dans les conditions prévues aux présentes CGU, la transmission de certaines informations et volontés aux Tiers Habilités en cas d’Evénement grave ou de Décès. Elle vise à sécuriser la transmission de ces Elements même en cas d’indisponibilité d’éventuels Tiers de confiance désignés, ou absence de tout autre Tiers de confiance désigné par l’utilisateur.

Abonnement : désigne un mode d’accès à certains Services Payants de Willeol, souscrit pour une durée déterminée et en reconduction tacite pour des périodes similaires, permettant à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités associées au Service Payant activé, dans les conditions prévues aux présentes CGU.

Crédits : désignent l’unité de valeur interne utilisée sur l’Application pour activer certains Services Payants. Les Crédits sont achetés par l’Utilisateur selon une équivalence monétaire indiquée au moment de l’achat (exemple : 1 crédit = 1 euros).

Cagnotte : désigne le compteur de Crédits associé au Compte Willeol de l’Utilisateur, achetés par ce dernier via un moyen de paiement accepté sur l’Application, et utilisable pour l’activation de certains Services Payants.

Souscription : désigne l’acte par lequel l’Utilisateur souscrit un Service Payant depuis son Compte Willeol, par une action positive et volontaire sur l’Application, valant acceptation expresse des présentes CGU pour le service concerné et sans nécessairement signer d’autres conditions particulières ou autre contrat spécifique.

Données à Caractère Personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Données Sensibles : désigne les données à caractère personnel visées à l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679, révélant notamment les convictions religieuses ou philosophiques, les données de santé, ou toute autre information protégée bénéficiant d’un régime renforcé de protection.

Données de Santé : désigne les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne. Au regard de leur sensibilité, les données de santé se voient appliquer un régime juridique particulier, avec notamment un hébergement strictement encadré par les dispositions de la Loi Informatique et Libertés, du Code de la Santé Publique ainsi que du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Willeol utilise une infrastructure qui dispose de la certification Hébergeur de Données de Santé (HDS), délivrée par l’ans pour l’hébergement et l’infogérance des services et applications contenant des données de santé identifiables et personnelles.

Mandat de Volontés Funéraires (ou MVF) : Désigne un mandat exprès par lequel un Utilisateur confie, de son vivant, à un opérateur funéraire habilité de son choix, l’exécution de ses volontés funéraires après son décès. Le MVF est formalisé par un acte signé par l’Utilisateur, pouvant être réalisé de manière dématérialisée via l’Application, et confère à l’opérateur funéraire désigné la qualité de mandataire exclusif pour l’organisation des obsèques, dans le respect des volontés exprimées par l’Utilisateur. Le MVF peut avoir une valeur contractuelle et/ou testamentaire selon les modalités de signature et la réglementation applicable. WILLEOL intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation, de recueil, de conservation et de transmission du MVF, sans être partie audit mandat.

Opérateur Funéraire Mandataire : désigné l’opérateur funéraire habilité avec lequel l’Utilisateur a signé son Mandat de Volontés Funéraires.

Volontés Funéraires Simples (ou VFS) : Désigne l’expression libre, personnelle et révocable par l’Utilisateur de ses souhaits relatifs à l’organisation de ses obsèques (notamment le mode de sépulture, la cérémonie, les rites, la destination du corps ou des cendres), renseignée directement par l’Utilisateur sur l’Application, sans désignation d’un opérateur funéraire habilité comme mandataire. Les VFS ont une valeur déclarative et indicative, destinée à informer les proches et Tiers habilités, sans emporter par elles-mêmes d’obligation contractuelle d’exécution. WILLEOL assure la conservation sécurisée et la transmission technique des VFS conformément aux paramétrages définis par l’Utilisateur.

Contrat de Prévoyance Obsèques (ou CPO) : Désigne un contrat d’assurance souscrit par l’Utilisateur auprès d’un organisme assureur ou mutuelle, ayant pour objet le financement anticipé, total ou partiel, des frais liés à l’organisation de ses obsèques, et le cas échéant la désignation d’un bénéficiaire pouvant être un opérateur funéraire. Le CPO peut être importé ou souscrit via l’Application, selon les parcours proposés, et reste régi exclusivement par les conditions contractuelles propres à l’assureur émetteur. WILLEOL agit en qualité de plateforme technique et, le cas échéant, d’intermédiaire de distribution d’assurance habilité, sans se substituer à l’assureur dans l’exécution des garanties du CPO.

Notification : désigne tout message informatif via email et/ou SMS envoyé par Willeol à l’Utilisateur concernant son activité et conformément à ses choix paramétrables au sein de son Compte sur l’Application ; ainsi qu’à ses Tiers de confiance, en cas de Demande d’Accès Professionnel valide, au titre de l’intérêt vital ou légitime.

Demande d’Accès Professionnel : désigne la procédure sécurisée permettant à un Professionnel Habilité de solliciter, via le formulaire dédié accessible sur le Site Web, la transmission de certains Éléments du Coffre d’un Utilisateur. La Demande d’Accès Professionnel doit obligatoirement être accompagnée des justificatifs établissant la réalité d’un Événement Grave ou du Décès de l’Utilisateur ; l’identité du demandeur ; sa qualité de Professionnel Habilité (médecin, opérateur funéraire habilité, notaire) ; la légitimité de sa mission ou son lien avec l’Utilisateur ; la stricte nécessité des Éléments demandés. WILLEOL procède à une vérification formelle des justificatifs transmis, sans expertise médicale, juridique ou successorale, conformément aux présentes CGU. La Demande d’Accès Professionnel constitue le seul mécanisme permettant l’activation de l’Option PROTECT.

Service Support : désigne l’équipe support de Willeol accessible via le mail support@willeol.com ou le numéro de téléphone et formulaire communiqués sur le Site Web ou l’Application.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WILLEOL met à la disposition de l’Utilisateur l’Application Willeol, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de son utilisation gratuite ou payante. L’Application Willeol constitue une plateforme numérique évolutive. À ce titre, WILLEOL se réserve la faculté de faire évoluer, modifier, suspendre ou adapter tout ou partie de l’Application, de ses fonctionnalités, de son architecture technique, ainsi que des services proposés, afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, technologiques, fonctionnelles ou économiques. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par WILLEOL. Les versions mises à jour sont opposables à compter de leur mise en ligne sur l’Application ou, le cas échéant, à toute date d’entrée en vigueur spécifique qui y serait expressément mentionnée. WILLEOL s’efforcera d’informer les Utilisateurs de toute modification, notamment par voie d’information accessible depuis l’Application ou le Site Web. Il appartient toutefois à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGU, seule applicable et accessible à tout moment sur l’Application. L’utilisation de l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation sans réserve par l’Utilisateur de ces nouvelles dispositions. En cas de refus ou de désaccord avec tout ou partie des CGU modifiées, l’Utilisateur demeure libre de cesser toute utilisation de l’Application et de procéder à la suppression de son Compte, dans les conditions prévues dans les présentes.

2. Présentation de l’Application

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des fonctionnalités suivantes, selon leur disponibilité sur l’Application :

Mon Coffre : Une fois son Coffre activé sur son Compte, l’Utilisateur peut y stocker de façon sécurisée ses Elements préalablement signés électroniquement via l’Application, importés sur l’Application ou dont il aurait accepté le dépôt effectué par un Distributeur. Il peut mettre à jour ou supprimer ses Elements, gérer leurs modalités de partage avec ses Tiers de confiance invités sur l’Application. Le partage s’effectue sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Le type de fichier importé, leur taille maximale autorisée, les modalités de suppression et de mise à jour sont données à l’Utilisateur sur l’Application.
Coffres de mes proches : permet à l’utilisateur d’accéder aux Coffres de ses proches qui l’ont invité comme Tiers de confiance désigné sur Willeol et lui ayant partagé un ou plusieurs de leurs Elements selon le Type d’Accès souhaité
Coffres de mes aidés : permet à l’Utilisateur de créer le coffre d’un Aidé qui l’aurait préalablement autorisé et à le gérer selon ses directives prévues dans la Délégation de Gestion de Coffre encadrant l’import, la mise à jour, la suppression, les modalités de partage et Type d’Accès de ses Elements aux Tiers de confiance qui l’aurait désigné dans la Délégation de Gestion de Coffre. Le type de fichier importé, leur taille maximale autorisée, les modalités de suppression et de mise à jour sont données à l’Utilisateur sur l’Application.
Marketplace : permet à l’Utilisateur la souscription d’options pour son Coffre et/ou l’achat de produits et services distribués par Willeol.
SOS Urgence décès : permet à l’Utilisateur de voir et contacter, s’il existe, l’Opérateur Funéraire Mandataire d’un Utilisateur duquel il serait Tiers de confiance désigné sur l’Application ; ou les opérateurs funéraires partenaires disponibles le cas échéant sur le secteur de résidence de cet Utilisateur, en cas décès de ce dernier.
Mon Compte : permet à l’Utilisateur de retrouver ses coordonnées personnelles et en demander la modification le cas échéant, sa Formule et la faire évoluer le cas échéant, son statut d’Affiliation et découvrir ses avantages associés le cas échéant, de gérér ses paramètres de notifications, d’accéder aux CGUV et à la Politique de confidentialité de Willeol, de se déconnecter ou supprimer son compte.
Partager l’app à votre entourage : permet à l’Utilisateur d’inciter ses proches à créer un Compte et activer un Coffre dans le but d’être désigné Tiers de confiance en cas d’événement grave ; ou de simplement leur faire connaître Willeol et profiter des avantages pour lui et ses filleuls parrainés tels que présentés sur l’Application au moment du partage. Chaque utilisateur dispose d’un Code d’invitation (ou parrainage) qu’il peut partager oralement ou via l’Application à son entourage. Le parrainage et le déblocage des avantages associés pour le parrain et le filleul deviennent effectifs dès l’utilisation du Code d’invitation du parrain par le filleul ; ce Code ne pouvant être utilisé qu’une seule fois par tout nouvel Utilisateur parrainé (filleul), et pouvant être partagé de façon illimitée à tout Utilisateur distinct n’ayant encore jamais activé leur Coffre sur Willeol.
Ma Cagnotte : permet à l’Utilisateur de suivre le compte de ses Crédits, en acheter via carte bancaire, découvrir comment en gagner gratuitement, comment les utiliser sur Willeol.
Mes favoris : permet à l’Utilisateur de retrouver les produits et service de la Marketplace qu’il a choisi de placer en favoris afin de les retrouver ou pouvoir les recommander facilement.
Actus & Conseils : permet à l’Utilisateur de suivre la veille d’actualités effectuée par Willeol autour notamment des thèmes suivants : Prévoir la fin de vie, législation, patrimoine, prévoyance, bien vieillir, ma vie d’aidant.
Comment ça marche : permet à l’Utilisateur d’accéder aux réponses aux questions fréquemment posées par les Utilisateurs sur le fonctionnement de l’application, ainsi qu’à un service de chat avec l’équipe support Willeol.

L’Utilisateur peut souscrire les principaux Services Payants suivants notamment :

Option CARD – Votre carte physique Willeol : la CARTE Willeol permet à quiconque la trouve de savoir que l’Utilisateur détenteur dispose ou a disposé d’un Coffre Willeol.Elle permet à celui qui la trouve de tenter d’accéder au Coffre du détenteur s’il pense faire partie de ses Tiers de Confiance ; ou solliciter une Demande d’Accès Professionnel par un professionnel Habilité via le formulaire accessible sur le Site Web.
Option PROTECT — Service de transmission opérationnelle : PROTECT est un Service Payant permettant à l’Utilisateur de désigner WILLEOL comme Tiers de confiance opérationnel afin d’assurer, en cas de Demande d’Accès Professionnel la notification des Tiers de confiance et la transmission sécurisée de certains Éléments de son Coffre aux Professionnels Habilités demandeurs. Les conditions de fonctionnement, obligations de WILLEOL, modalités d’activation, limites de responsabilité et règles de transmission sont détaillées dans les présentes CGU
Option VERIF – Vérification d’identité renforcée : l’option VERIF est un Service Payant permettant à l’Utilisateur de procéder à une vérification d’identité renforcée dans le but d’instaurer un climat de confiance avec ses proches et Tiers de confiance, et de réduire les risques d’usurpation d’identité liés à l’utilisation de son Compte Willeol.L’option VERIF repose sur un processus de vérification combinant la transmission d’une pièce d’identité valide et un dispositif de reconnaissance faciale, mis en œuvre au moyen de solutions techniques fournies par des prestataires spécialisés. L’Utilisateur reconnaît que la vérification d’identité s’effectue sur la base des informations et documents qu’il fournit, et qu’il lui appartient de s’assurer de l’exactitude, de la validité et de la concordance des données transmises avec celles figurant sur son profil Willeol. Dans le cadre de l’option VERIF, Willeol ne procède à aucune analyse des Elements du Coffre de l’Utilisateur ; la vérification vise exclusivement à confirmer l’existence d’une correspondance entre l’identité déclarée par l’Utilisateur, la pièce d’identité transmise et les éléments biométriques collectés lors du processus ; les résultats de la vérification sont utilisés uniquement à des fins d’authentification du profil et d’information des Tiers de confiance sur le caractère vérifié du Compte.L’option VERIF ne constitue ni une certification officielle d’identité, ni une garantie absolue contre toute tentative de fraude, d’usurpation ou d’utilisation frauduleuse du Compte. Willeol est tenue à une obligation de moyens dans la mise en œuvre du processus de vérification et ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse résultant d’informations erronées, falsifiées ou détournées fournies par l’Utilisateur ou par un tiers. Les données collectées dans le cadre de l’option VERIF, y compris les données biométriques, sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et aux stipulations de la Politique de confidentialité de Willeol. Sauf obligation légale contraire, ces données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation de la vérification et à la gestion du statut vérifié du Compte. Willeol se réserve le droit de refuser, suspendre ou révoquer le bénéfice de l’option VERIF en cas de doute sur l’identité de l’Utilisateur, d’anomalie détectée lors du processus de vérification, ou de manquement aux présentes CGU. Le processus de vérification d’identité est mis en œuvre au moyen de solutions techniques opérées par des prestataires spécialisés, agissant en qualité de sous-traitants au sens de la réglementation applicable, et sélectionnés par Willeol pour leurs garanties en matière de sécurité, de conformité et de protection des données personnelles.
Option ASSIST permet à l’Utilisateur de profiter d’un forfait d’heures d’assistance concernant la définition de vos dernières volontés (directives anticipées, volontés funéraires, don du corps et d’organes), l’utilisation de votre coffre Willeol (création, gestion de votre propre coffre ou de celui de vos aidés en tant que gestionnaire délégué), les démarches don du corps (préparation de votre dossier et courriers en lien avec le centre universitaire le plus proche de chez vous jusqu’à l’obtention de votre attestation, qui sera chargée sur votre coffre Willeol) ; la mise à jour de vos clauses bénéficiaires (Vérification de votre contrat, explication des modalités de l’assureur, création du courrier conforme à envoyer, suivi en cas de non-réponse de l’assureur après 30 jours, mise à jour de votre avenant sur votre coffre. Willeol agit uniquement en tant que tiers assistant à la rédaction. La modification effective de la clause bénéficiaire ne sera validée qu’après réception et confirmation écrite de votre assureur)
Formules désignent les offres d’abonnement proposées par Willeol et auxquelles l’Utilisateur peut souscrire, notamment les formules « Essentiel » et « Intégral », dont le contenu fonctionnel, la durée et le prix sont précisés à tout instant sur le Site Web ou l’Application. Elles permettent notamment d’activer ou conserver son Coffre et bénéficier des fonctionnalités associées, additionnelles à une utilisation gratuite de Willeol.

3. Conditions d’inscription

L’inscription et l’utilisation de l’Application nécessitent de bénéficier de sa pleine capacité juridique et d’avoir 18 ans ou plus.

L’inscription sur l’Application est gratuite et nécessite l’acceptation expresse des CGU de Willeol, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone…). L’Utilisateur pourra toujours accéder gratuitement à son Compte et aux Elements de Coffres qui lui auraient été partagé par un proche Utilisateur en tant que Tiers de confiance désigné par ce proche Utilisateur.

L’Utilisateur peut activer son Coffre gratuitement en utilisant un code d’invitation reçu de Willeol, d’un Distributeur ou d’un autre Utilisateur souhaitant lui faire découvrir l’Application ; la Formule concernée et la durée de gratuité générée par le code d’invitation dépend de l’invitant et du code utilisé. Le tarif des Formules et les conditions de gratuité sont disponibles à tout instant sur l’Application et le Site Web : https://willeol.com/formules/. Les modalités d’obtention et d’usage des codes d’invitation sont communiquées par Willeol ou ses Distributeurs au moment de leur délivrance.

3.1 Informations à fournir sur le formulaire d’inscription

Les informations à fournir par l’Utilisateur sur le formulaire d’inscription doivent être exactes, sincères et à jour ; du fait notamment qu’elles permettent l’accès au Coffre et Elements de ce dernier par ses Tiers de confiance désignés sur l’Application.

L’Utilisateur s’engage, à ce titre, à notifier à Willeol toute modification affectant ses informations, que ce soit en ligne ou via le Service Support téléphonique ou email accessible via le Site Web. Pour certaines modifications, l’Utilisateur devra effectuer une demande auprès du Service Support suivant les conditions telles que définies dans les présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de Willeol ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

L’Utilisateur est incité à indiquer une adresse mail et téléphone personnels et non professionnels en tant qu’identifiant, afin de pouvoir recevoir les notifications de la part de Willeol et pouvoir être contacté si besoin.

3.2 Modalités d’accès à l’Application

L’accès à l’Application nécessite de disposer à minima d’un terminal connecté à internet, d’une adresse email ainsi que d’un numéro de mobile valides. Il est protégé par un identifiant, un mot de passe et, afin de renforcer la sécurité d’accès au Compte, une double authentification via code OTP à six chiffres, reçu par l’Utilisateur lors de chaque connexion. Ce code est envoyé par SMS ou à l’adresse email qui sert d’identifiant pour la connexion au Compte Il appartient à l’Utilisateur de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux à l’Application et de le renouveler régulièrement. Le choix par l’Utilisateur d’un mot de passe unique pour Willeol qui n’est pas utilisé pour d’autres services internet ou mobile, permet d’améliorer la sécurisation de son Compte.

Les appareils et navigateurs confirmés seront enregistrés et reconnus par Willeol.

A des fins de sécurité, il pourra être demandé à l’Utilisateur de se réauthentifier sur l’Application à l’aide de son couple identifiant /mot de passe.

L’Application ne sera pas disponible dans certains pays et régions comme Anguilla, Bahamas, Birmanie, Corée du Nord, Costa Rica, Cuba, Guam, Iles Marshall, Iles vierges américaines, Iles Vierges Britanniques, Iles Turques et Caïques, Iran, Palaos, Panama, Russie, Seychelles, Samoa, Samoa américaines, Syrie, Trinité et Tobago, Vanuatu, Crimée & Sébastopol ; Oblasts de Donetsk et de Louhansk, Zones non contrôlées des oblasts de Zaporizhzhia et de Kherson (pays/régions sous sanctions EU) ; et dans tout autre pays ou région mentionnée sur son Site Web.

4. Relation de tiers de confiance sur willeol

4.1. Principe général – Relation de proches

L’Application Willeol repose sur l’établissement préalable d’une relation de proches entre deux Utilisateurs, résultant de l’envoi d’une invitation par l’un et de son acceptation expresse par l’autre via les fonctionnalités prévues à cet effet sur l’Application. La relation de proches constitue un prérequis nécessaire à tout partage d’Éléments du Coffre entre ces deux Utilisateurs. La seule existence d’une relation de proches n’emporte aucun droit d’accès au Coffre de l’autre Utilisateur, ni aucune qualité de Tiers de Confiance.

4.2. Invitation d’un proche et partage anticipé d’Éléments

Un Utilisateur peut inviter un proche à rejoindre l’Application Willeol et partager un ou plusieurs Éléments de son Coffre à son bénéfice et ainsi le désigner Tiers de confiance pour ces Elements, y compris lorsque le proche invité n’a pas encore accepté l’invitation ou créé de Compte sur l’Application. Dans ce cas :

l’invitation à entrer en relation de proches est considérée comme en attente d’acceptation ;
les Éléments partagés sont réservés au proche invité, sans être accessibles tant que l’invitation n’a pas été acceptée ;
aucun accès aux Éléments partagés n’est possible avant l’acceptation expresse de l’invitation par le proche invité.

Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur d’anticiper la transmission de ses Éléments et la désignation de Tiers de Confiance, sans contraindre le proche invité à s’inscrire immédiatement sur l’Application.

4.3. Acceptation du rôle de Tiers de Confiance et périmètre d’intervention

Le rôle de Tiers de Confiance est activé uniquement à compter du partage effectif d’un ou plusieurs Éléments par un Utilisateur au bénéfice d’un autre Utilisateur avec lequel il est en relation de proches, et exclusivement pour lesdits Éléments partagés.

L’acceptation de l’invitation à entrer en relation de proches vaut acceptation préalable du rôle de Tiers de Confiance, uniquement pour les Éléments effectivement partagés, et dans les conditions définies par l’Utilisateur à l’origine du partage (type d’accès, durée, modalités).

Chaque partage d’Élément constitue une autorisation distincte, spécifique et autonome, limitée dans son objet et ses modalités. L’acceptation du rôle de Tiers de Confiance n’emporte aucun droit d’accès général à l’ensemble du Coffre, ni aux Éléments non partagés, ni aux Éléments partagés ultérieurement sans autorisation correspondante.

Le proche invité peut accepter l’invitation et le rôle de Tiers de Confiance à tout moment, y compris postérieurement au Décès de l’Utilisateur à l’origine de l’invitation, sous réserve :

de la correspondance des Comptes pour cette invitation
de l’existence d’Éléments partagés à son bénéfice ;
du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
et, le cas échéant, de la vérification par WILLEOL de la survenance du Décès ou de l’Événement Grave

4.4. Nature du rôle de Tiers de Confiance

Le rôle de Tiers de Confiance consiste exclusivement à recevoir, consulter et, le cas échéant, transmettre les Éléments du Coffre qui lui ont été partagés, conformément aux Types d’Accès définis par l’Utilisateur. Ce rôle n’emporte aucune qualité successorale, juridique ou décisionnelle, ni aucun pouvoir de représentation, de gestion ou d’exécution des volontés de l’Utilisateur, sauf disposition légale impérative ou mandat distinct régulièrement établi.

4.5 Accès conditionné à la vérification du Compte du Tiers de Confiance (Option VERIFY)

L’Application Willeol permet à l’Utilisateur, pour chaque Élément de son Coffre, de restreindre l’accès aux seuls Tiers de Confiance disposant d’un Compte vérifié, via la fonctionnalité dite « Accès réservé au Tiers de Confiance au profil vérifié » (Option VERIFY). Lorsque cette option est activée par l’Utilisateur pour un Élément donné :

l’accès audit Élément est suspendu pour le Tiers de Confiance concerné tant que son Compte n’a pas fait l’objet d’une vérification effective par WILLEOL, selon les modalités définies sur l’Application ;
le Tiers de Confiance est informé que l’accès à l’Élément partagé est conditionné à la vérification préalable de son Compte ;
aucun accès, consultation, téléchargement ou transmission de l’Élément n’est possible tant que cette condition n’est pas remplie.

La vérification du Compte du Tiers de Confiance a pour finalité exclusive de renforcer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Éléments du Coffre, notamment en s’assurant de l’identité et de l’unicité du Compte du Tiers de Confiance.

L’Utilisateur est informé que l’activation de cette fonctionnalité peut entraîner un délai d’accès aux Éléments partagés si le Tiers de Confiance concerné n’a pas encore procédé à la vérification de son Compte, y compris en cas d’Événement Grave ou de Décès.

La vérification du Compte du Tiers de Confiance constitue une condition technique d’accès, et n’emporte aucune modification :

du périmètre du partage de l’Élément ;
du rôle de Tiers de Confiance ;
ni des droits légaux ou contractuels des parties concernées.

WILLEOL ne saurait être tenue responsable d’une absence ou d’un retard d’accès à un Élément résultant du non-achèvement ou du refus de la vérification du Compte par le Tiers de Confiance.

4.6. Mécanisme de correspondance des invitations et des Comptes

Dans le cadre du fonctionnement de l’Application, WILLEOL met en œuvre un mécanisme de correspondance permettant d’associer une invitation adressée par un Utilisateur à un proche avec le Compte créé ou utilisé ultérieurement par ce proche sur l’Application. Ce mécanisme repose exclusivement sur les informations d’identification fournies par les Utilisateurs (telles que notamment le nom de naissance, prénom de naissance, l’adresse électronique, le numéro de téléphone ou toute autre donnée nécessaire à l’identification) et a pour finalité exclusive :

l’acceptation des invitations ;
l’établissement des relations de proches ;
et l’activation du rôle de Tiers de Confiance pour les Éléments partagés.

Ce mécanisme peut être automatisé et, le cas échéant, complété ou confirmé par des actions de l’Utilisateur ou de Willeol. Il ne constitue pas une obligation de résultat pour WILLEOL, laquelle ne saurait être tenue responsable d’une absence, d’un retard ou d’une impossibilité de correspondance liée à des informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par les Utilisateurs.

4.7. Suppression de la relation de proches et révocation du rôle de Tiers de Confiance

La relation de proches peut être supprimée à tout moment, sans justification, par l’un ou l’autre des Utilisateurs, via les fonctionnalités prévues sur l’Application.

5. Accès, déblocage et transmission des éléments

5.1 Principe général de confidentialité et d’accès au Coffre

Le Compte et le Coffre Willeol sont personnels, strictement confidentiels et non cessibles. L’Utilisateur est seul titulaire des droits d’accès à son Coffre et demeure libre de définir, de modifier ou de révoquer à tout moment, de son vivant, les modalités de partage des Éléments qu’il contient. Aucun tiers, y compris un Tiers habilité, ne peut accéder aux Éléments du Coffre sans une autorisation expresse de l’Utilisateur matérialisée par les paramétrages qu’il aura définis sur l’Application et dans les conditions prévues aux présentes CGU, sauf pour les tiers tels que les Ayants-droits ou Représentant(s) légalement habilité(s) pour lesquels la loi permettrait un accès sur demande et suite à fourniture des justificatifs vérifiés par Willeol.

5.2 Types d’Accès aux Éléments du Coffre

L’Utilisateur peut définir, selon les options proposées pour chaque Élément de son Coffre, l’un des Types d’Accès suivants :

Accès Immédiat
Accès Posthume (uniquement en cas de Décès)

Les Types d’Accès définissent exclusivement les modalités temporelles de consultation et de transmission des Éléments et n’emportent aucune reconnaissance de droits successoraux, patrimoniaux ou décisionnels au profit des bénéficiaires désignés.

5.3 Accès Immédiat

L’Accès immédiat permet au Tiers de confiance désigné par l’Utilisateur d’accéder aux Éléments concernés dès la validation du partage sur l’Application, indépendamment de la survenance d’un Événement Grave ou du Décès de l’Utilisateur, et dans la limite des droits accordés par ce dernier. L’Utilisateur peut modifier ou révoquer un accès immédiat à tout moment de son vivant.

5.4 Accès Posthume (en cas de Décès uniquement)

L’accès Posthume permet la consultation des Éléments du Coffre objet de ce Type d’Accès par le Tiers de confiance désigné ou les autres Tiers habilités à compter du Décès de l’Utilisateur, tel que défini aux présentes CGU.

Cet accès ne peut être activé uniquement sur transmission et vérification par Willeol des justificatifs permettant d’établir la survenance du Décès et le lien avec l’Utilisateur décédé soit :

Via l’Application pour les Tiers de confiance désignés
Via le Site Web pour les autres Tiers habilités

5.5 Restriction des Types d’Accès selon la nature des Éléments

En raison de leur nature et de leur finalité, certains Éléments du Coffre peuvent ne pas être partagés par l’Utilisateur selon tous les Types d’Accès. Notamment, le partage des Éléments destinés à exprimer la volonté de l’Utilisateur en cas d’incapacité à s’exprimer, tels que les directives anticipées ou les volontés relatives au don d’organes ou au don du corps, peut ne pas être disponible en Accès Posthume sur l’Application si sont considérés devoir être accessibles en cas d’Événement grave. L’Application peut restreindre les Types d’Accès disponibles pour certains Éléments afin de garantir le respect de leur finalité, de la volonté exprimée par l’Utilisateur et des exigences légales ou éthiques applicables.

5.6 Process de déblocage sur justificatifs

Toute demande d’accès à un Élément dont la visibilité est conditionnée à la survenance d’un Événement Grave ou du Décès de l’Utilisateur doit être formulée selon les modalités prévues par l’Application ou le Site Web. La demande doit être accompagnée des justificatifs requis permettant d’établir la survenance de l’événement invoqué, la qualité du demandeur et sa relation avec l’Utilisateur. Willeol procède à une vérification formelle des pièces transmises, sans appréciation médicale, juridique ou successorale, et dans la stricte limite des paramétrages définis par l’Utilisateur. En cas de validation, Willeol met en œuvre les mécanismes techniques permettant l’accès, uniquement au demandeur vérifié, aux seuls Éléments concernés.

5.7 Suspension ou refus d’accès

Willeol se réserve le droit de refuser, suspendre ou différer l’accès aux Éléments du Coffre en cas de :

Justificatifs insuffisants ou incohérents
Doute sur l’identité ou la qualité du demandeur
Conflit porté à la connaissance de Willeol
Non-conformité de la demande avec les paramétrages définis par l’Utilisateur

Une telle décision ne saurait engager la responsabilité de Willeol.

5.8 Rôle et responsabilité de Willeol

Dans le cadre des accès et transmissions d’Éléments du Coffre, Willeol intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et organisationnel.

À ce titre, Willeol ne procède à aucune lecture, analyse, interprétation ou exploitation du contenu des Éléments et n’assume aucune responsabilité quant à leur utilisation, leur interprétation ou leur exécution par les destinataires.

L’Utilisateur est seul responsable des paramétrages de partage des Éléments de son Coffre, des Tiers de confiance désignés, ainsi que des Types d’Accès sélectionnés pour chaque Element. Willeol ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une erreur, d’une imprécision ou d’un défaut de mise à jour de ces paramétrages par l’Utilisateur.

En cas d’Accès Conditionné, Willeol met en œuvre une vérification formelle et raisonnable des justificatifs transmis, consistant à contrôler leur présence, leur cohérence apparente et leur conformité avec la demande formulée, sans procéder à une expertise approfondie, une analyse technique ou une authentification officielle des documents fournis. Compte tenu des évolutions technologiques, notamment liées aux outils de génération ou d’altération automatisée de contenus via l’intelligence artificielle, Willeol ne saurait être tenue responsable de l’ouverture d’un accès fondée sur des justificatifs falsifiés, altérés ou frauduleux, dès lors que ces documents ne présentaient pas d’anomalie manifeste lors de leur examen formel. Willeol ne saurait être tenue responsable d’une contestation ultérieure portant sur la réalité de l’événement invoqué, la validité, l’authenticité ou la licéité des justificatifs transmis, ni sur la qualité du demandeur.

Willeol est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des conséquences liées aux décisions, actions ou omissions des Tiers Habilités ou autre tiers.

5.9 Traçabilité

Toute activation d’un Accès Conditionné donne lieu à une traçabilité technique permettant d’identifier la nature de la demande, la date d’activation et les Éléments concernés, conformément aux exigences légales et à la Politique de confidentialité de Willeol.

6 Option Protect (service de transmission opérationnelle)

6.1 Objet et finalité du service PROTECT

L’Option PROTECT est un Service Payant permettant à l’Utilisateur de désigner WILLEOL comme Tiers de confiance opérationnel, aux fins d’assurer la transmission sécurisée de certains Éléments du Coffre aux Tiers Habilités, uniquement dans le cadre d’une Demande d’Accès Professionnel présentée et validée conformément aux dispositions des présentes CGU.

PROTECT vise à garantir une transmission fiable et contrôlée des Éléments essentiels lorsque l’Utilisateur est confronté à un Événement Grave, ou est décédé, dès lors que ces situations sont constatées et vérifiées à travers une Demande d’Accès Professionnel conforme.

6.2. Rôle exact de WILLEOL dans le cadre de PROTECT

WILLEOL intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de transmission.
À ce titre, WILLEOL :

ne lit pas et n’analyse pas le contenu des Éléments du Coffre ;
n’a pas accès au contenu des documents, qui restent chiffrés ;
ne vérifie pas la conformité, l’exactitude ou l’actualité des Éléments ;
ne formule aucune interprétation ou recommandation ;
ne prend aucune décision concernant les volontés de l’Utilisateur ;
ne garantit pas l’usage qui sera fait des Éléments transmis.

Le rôle de WILLEOL est strictement limité à l’envoi sécurisé, automatisé et ciblé des Éléments autorisés dans le Coffre, conformément aux instructions définies par l’Utilisateur de son vivant.

6.3 Activation de PROTECT exclusivement via Demande d’Accès Professionnel

L’activation de PROTECT est subordonnée uniquement à une Demande d’Accès Professionnel remplie par un Tiers Habilité selon les modalités définies à l’article 12.

Elle ne peut intervenir que si WILLEOL reçoit :

Les justificatifs établissant la réalité de l’Événement Grave ou du Décès ;
L’identité du Professionnel Habilité demandeur ;
La preuve de sa qualité (médecin, notaire, opérateur funéraire habilité, etc.) ;
La justification de sa mission ou de son lien avec l’Utilisateur ;
La confirmation que sa demande vise strictement les Éléments nécessaires et autorisés.

WILLEOL effectue une vérification formelle et non une expertise des justificatifs.

Aucune transmission ne peut être opérée :

sans Demande d’Accès Professionnel,
sans justificatifs appropriés,
sans cohérence apparente des pièces,
sans légitimité du demandeur.

6.4 Transmission des Éléments aux Tiers Habilités

Lorsque PROTECT est valablement activé, WILLEOL transmet uniquement :

les Éléments autorisés par l’Utilisateur,
dans la limite des droits du demandeur,
selon les fonctionnalités disponibles,
et exclusivement en heures ouvrées.

La transmission :

est ciblée (jamais d’accès global au Coffre),
s’effectue via un mécanisme chiffré et automatisé,
laisse une traçabilité technique complète.

WILLEOL ne transmet jamais plus que ce qui a été explicitement autorisé par l’Utilisateur.

6.5 Transmission anticipée volontaire (si utilisée par l’Utilisateur)

L’Utilisateur peut, de son vivant, transmettre de manière anticipée certains Éléments à un Professionnel Habilité, sans attendre une activation PROTECT. Dans ce cas :

l’accès se limite à l’Élément transmis,
sans accès au Coffre ni aux autres données,
sans besoin de Demande d’Accès Professionnel.

WILLEOL n’intervient qu’en tant que canal technique et ne contrôle pas l’utilisation ultérieure des documents transmis par l’Utilisateur.

6.6. Notifications en cas d’activation PROTECT

Lorsque l’Option PROTECT est activée à la suite de la validation par WILLEOL d’une Demande d’Accès Professionnel, WILLEOL est autorisée, dans le strict respect des paramétrages effectués par l’Utilisateur et des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à procéder à des notifications à caractère strictement informatif, aux seules fins d’information et de mise en relation des parties concernées.

À ce titre, WILLEOL peut notifier :

Les assureurs ou mutuelles émetteurs des contrats d’assurance renseignés par l’Utilisateur sur son Coffre, par tout moyen de communication approprié, notamment par courrier électronique et, le cas échéant, par appel téléphonique, afin de les informer de l’existence d’une Demande d’Accès Professionnel validée concernant l’un de leurs assurés, sans interprétation ni intervention de WILLEOL dans l’exécution desdits contrats.
Les Tiers de Confiance désignés par l’Utilisateur, par message SMS, courrier électronique et/ou appel téléphonique, afin de les informer de l’existence d’une démarche encadrée relative au Coffre concerné, dans le cadre de la prestation PROTECT activée par l’Utilisateur de son vivant.

Les notifications adressées par WILLEOL :

sont transmises à titre strictement informatif ;
ne constituent ni une reconnaissance officielle d’un décès, ni une qualification médicale, administrative ou juridique d’un événement ;
n’emportent aucune exécution, interprétation ou prise en charge des obligations contractuelles ou légales incombant aux assureurs, mutuelles, Tiers de Confiance ou à tout autre tiers concerné ;
n’ont pas pour objet de se substituer aux démarches, diligences ou obligations légales incombant aux professionnels concernés, lesquelles demeurent intégralement régies par les dispositions qui leur sont applicables.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les notifications effectuées dans le cadre de l’Option PROTECT soient réalisées par WILLEOL dans le cadre de ses horaires de fonctionnement, tels que précisés sur l’Application ou le Site Web, et qu’elles ne constituent pas un service d’urgence ni une prestation nécessitant une intervention immédiate.

Cette notification est limitée par :

La présence des informations dans le Coffre ;
La qualité et l’exactitude des données renseignées par l’Utilisateur ;
L’absence d’obligation de mise à jour par WILLEOL.

WILLEOL ne garantit pas la validité des informations et n’intervient jamais dans :

la gestion des garanties,
la liquidation des prestations,
la vérification des clauses,
les obligations de l’assureur.

6.7. Sécurité, confidentialité et traçabilité

WILLEOL met en œuvre :

des mécanismes de transmission chiffrée,
une architecture empêchant l’accès humain au contenu,
une traçabilité horodatée de chaque transmission,
une conservation limitée des journaux techniques,
une conformité avec les principes de minimisation des données.

Aucune transmission ne permet à WILLEOL ou à ses collaborateurs d’accéder au contenu des Éléments.

6.8. Limitation de responsabilité

WILLEOL est tenue à une obligation de moyens. WILLEOL ne saurait être tenue responsable :

de la non-réception des Éléments par le destinataire ;
d’un mauvais usage des Éléments par un Tiers Habilité ;
d’une interprétation erronée des documents transmis ;
de l’absence d’exécution des volontés de l’Utilisateur ;
d’informations contractuelles inexactes ou obsolètes dans le Coffre ;
de justificatifs falsifiés ne présentant aucune anomalie apparente.

WILLEOL n’intervient en aucun cas dans :

l’organisation des obsèques,
les décisions médicales,
les démarches administratives,
la gestion ou liquidation d’un contrat d’assurance,
la gestion patrimoniale ou successorale.

6.9 Durée d’activation post-décès

L’option PROTECT reste activable par Demande d’Accès Professionnel pendant une durée maximale de six (6) mois suivant la date de Décès vérifiée.

Au-delà :

aucune transmission n’est possible,
le Compte est supprimé selon les règles des CGU,
les Éléments sont effacés de manière irréversible.

6.10 Modification ou révocation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut, de son vivant :

activer ou désactiver PROTECT,
modifier les autorisations de transmission,
révoquer les transmissions anticipées.

Toute modification prend effet immédiatement et n’a pas d’effet rétroactif sur les transmissions déjà effectuées.

7. Protection des éléments

Willeol assure la protection, la sécurité et la confidentialité des Elements. Pour autant, à l’occasion d’une alerte de sécurité, d’une demande d’une autorité administrative, judiciaire, etc, d’une erreur de dépôt d’un Document Distributeur avec des données à caractère personnel d’un tiers dans le Coffre d’un Utilisateur, Willeol se réserve le droit :

De conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de cet Element à l’Utilisateur, conformément aux CGU ;
De conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non, prouvant l’imputabilité à l’Utilisateur des comportements ou actions en cause ;
De supprimer les Documents Distributeurs, sur instruction d’un Distributeur, en cas d’erreur de dépôt avec des données à caractère personnel d’un tiers dans le Coffre d’un Utilisateur constituant une atteinte à la sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel au sens du RGPD ;
De modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès à tout Element ne respectant pas les règles fixées aux CGU ;
D’appliquer les stipulations telles que définies dans les présentes CGU.

Par l’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur autorise expressément Willeol à procéder, lorsqu’une des situations précitées survient, aux interventions sur son Coffre dans les conditions prévues dans cet article.

Conformément à l’article R55-4 du Code des postes et communications électroniques, Willeol assure le suivi et la traçabilité du fonctionnement de l’Application et des opérations sur les Comptes des Utilisateurs.

8. Récupération des Éléments

L’Application permet à l’Utilisateur de récupérer à tout moment les Éléments qu’il a enregistrés dans son Coffre, ainsi que les Documents Distributeurs dont il a accepté le dépôt. Ces Éléments sont téléchargeables unitairement depuis l’Application.

9. Transfert exceptionnel de Compte

Le Compte Willeol est personnel, strictement individuel et non cessible.Par exception, l’Utilisateur peut solliciter le transfert de tout ou partie de son Compte Willeol vers un autre Compte Willeol existant ou à créer, exclusivement de son vivant et sous réserve d’une authentification renforcée. Ce transfert peut notamment être envisagé en cas d’erreur d’inscription, de changement d’identifiant principal, de fusion de comptes détenus par un même Utilisateur ou de migration technique opérée par Willeol.Le transfert porte uniquement sur les Éléments du Coffre et paramétrages expressément sélectionnés par l’Utilisateur au moment de la demande. Les désignations de Tiers de confiance et partages actifs des Elements peuvent être maintenues, modifiées ou révoquées par l’Utilisateur à cette occasion.Aucun transfert de Compte Willeol ne peut être réalisé postérieurement au décès de l’Utilisateur, ni à la demande d’un tiers, y compris d’un Tiers Habilité.Willeol se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute demande de transfert en cas de doute sur l’identité du demandeur, de conflit entre ayants droit, ou de risque de fraude ou d’atteinte aux droits de tiers.

10. PRIX & PAIEMENTS

10.1. Utilisation gratuite

L’inscription d’un Utilisateur sur Willeol et par conséquent la création de son Compte sur l’Application lui est toujours gratuite. Chaque Utilisateur peut gratuitement accéder aux Comptes et Elements qui lui auraient été partagés en tant que Tiers de confiance désigné par un autre Utilisateur ayant activé son Coffre. L’utilisation de Willeol en tant que Tiers de confiance désigné est de ce fait toujours gratuite.

10.2. Services Payants

L’activation d’un Coffre ou Coffre Délégué, ainsi que certaines options sont payantes ou réservées aux Utilisateurs ayant souscrit une Formule sur l’Application, telles que présentées sur cette dernière ou sur le Site Web. L’Utilisateur peut se voir offrir une Formule, pour une période donnée et via un code d’invitation, par Willeol, un Distributeur ou un autre Utilisateur souhaitant lui faire découvrir l’Application ; la Formule concernée et la durée de gratuité débloquée par le code d’invitation dépendant de l’invitant et du code utilisé.

L’Abonnement aux Formules correspond à un abonnement périodique, renouvelable par tacite reconduction par période d’égale durée sauf dénonciation par l’Utilisateur à tout moment au cours de cette durée. La dénonciation doit donner lieu à la désactivation du renouvellement automatique de l’Abonnement. Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens.

En tout état de cause, tout Abonnement commencé ne sera pas remboursé. De ce fait, la résiliation de tout Abonnement en cours ne sera effective qu’à l’échéance dudit Abonnement. À l’issue de cette échéance, les fonctionnalités associées ne seront plus accessibles et les conditions correspondant à une utilisation gratuite de Willeol seront appliquées.

10.3 Factures

La souscription par un Utilisateur à un Offre Payante via l’Application ou le Site Web donne lieu à l’édition de factures envoyées à l’Utilisateur sur l’email associé à son Compte. Elles restent accessibles sur demande auprès de Willeol pendant une durée légale de 10 ans.

10.4 Paiements par carte bancaire

Willeol utilise les services d’une société de gestion d’abonnement et moyens de paiement pour permettre à l’Utilisateur de payer ses Services Payants sous abonnement ou créditer sa Cagnotte pour payer ses Services Payants sans récurrence. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La société de gestion de moyens de paiement :

S’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente émise par les Institutions Financières, quelles que soit sa dénomination future),
Est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de Willeol.

L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

10.5. Services tiers

L’Utilisateur peut accéder à des services tiers via l’Application, avec son consentement préalable exprès. Les conditions applicables à l’accès, à la fourniture et à l’utilisation de ces informations et services de partenaires, ainsi que leurs prix et modalités de paiement sont celles fixées par lesdits partenaires en ligne ou par tout autre moyen.Willeol reste étrangère à toute relation contractuelle qui pourrait être régie entre l’Utilisateur et tout partenaire, même lorsque cette relation contractuelle est nouée via le Site et/ou l’Application.

11 Désactivation, Suppression et conservation des Éléments

11.1 Désactivation du Coffre

Le Coffre de l’Utilisateur est désactivé de plein droit, sans suppression du Compte ni des Éléments qu’il contient, dans les cas suivants :

Arrivée à échéance d’une période de gratuité d’une Formule offerte par un Distributeur, par WILLEOL ou par un Utilisateur Parrain, sans souscription ultérieure d’une Formule payante ;
Résiliation volontaire par l’Utilisateur de son Abonnement à une Formule ;
Non-paiement total ou partiel d’un Abonnement à une Formule, à l’issue des délais de régularisation éventuellement accordés.

11.2. Effets de la désactivation

À compter de la désactivation du Coffre :

l’Utilisateur ne peut plus accéder à son Coffre ni à ses Éléments ;
L’accès aux Éléments par les Tiers de confiance désignés est suspendu, quel que soit le Type d’accès paramétré ;
Aucune consultation, modification, import, signature, téléchargement ou partage d’Éléments n’est possible.

La désactivation du Coffre n’entraîne ni la suppression du Compte, ni celle des Éléments, lesquels demeurent conservés à titre temporaire conformément aux présentes CGU.

11.3. Durée de conservation en cas de désactivation prolongée

Lorsque le Coffre demeure désactivé de manière continue, les Éléments qu’il contient sont conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date effective de désactivation, afin de permettre à l’Utilisateur de réactiver son Coffre s’il le souhaite.

À l’issue de ce délai de douze (12) mois, et sauf obligation légale contraire, WILLEOL procède automatiquement à la suppression définitive, irréversible et sans possibilité de récupération de l’ensemble des Éléments du Coffre, ainsi que des accès accordés aux Tiers de confiance.

11.4. Suppression volontaire des Éléments par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer définitivement un ou plusieurs Éléments de son Coffre, Élément par Élément.

La suppression d’un Élément entraîne immédiatement :

Sa suppression définitive et irréversible ;
La suppression corrélative de l’ensemble des accès accordés aux Tiers de confiance pour cet Élément.

Aucun Élément supprimé ne pourra être restauré, récupéré ou transmis ultérieurement, y compris en cas d’Événement Grave ou de Décès.

11.5. Suppression volontaire du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

La suppression volontaire du Compte par l’Utilisateur entraîne la suppression immédiate, définitive et irréversible de :

Son Coffre, de l’ensemble des Éléments qu’il contient et des accès accordés à ses Tiers de confiance ;
Ses accès aux Coffres de ses Proches en tant que Tiers de confiance ;
L’ensemble des Coffres Délégués qu’il aurait créés pour ses Proches-Aidés, ainsi que tous les Éléments qu’ils contiennent et les accès accordés à leurs Tiers de confiance.

Aucune récupération, restauration ou transmission ultérieure ne sera possible après la suppression du Compte.

11.6. Absence de transmission postérieure

En cas d’Événement Grave ou de Décès survenant postérieurement à la suppression du Compte, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :

WILLEOL ne disposera plus d’aucun Élément, Volonté ou Document à transmettre ;
Aucun Tiers de confiance, Professionnel habilité ou Ayant droit ne pourra accéder à des données via l’Application ;
La responsabilité de WILLEOL ne saurait être engagée à ce titre.

La suppression du Compte constitue une renonciation expresse et irrévocable par l’Utilisateur à tout service de conservation, de transmission ou d’activation postérieure des Éléments précédemment enregistrés.

11.7. Maintien ciblé de l’accès aux données essentielles

Par dérogation aux dispositions relatives à la désactivation et à la suppression des Éléments, certains Éléments présentant un caractère essentiel au regard de l’intérêt vital de l’Utilisateur ou d’obligations légales peuvent être conservés au-delà du délai de douze (12) mois, indépendamment de l’état d’activation du Coffre.

Sont notamment concernés, lorsqu’ils ont été renseignés par l’Utilisateur :

Les Directives Anticipées ;
Les Volontés Funéraires ;
Les informations relatives au Don d’organes.

Ces Éléments essentiels peuvent être communiqués exclusivement aux Professionnels habilités ou Tiers légalement habilités, sur justification de leur qualité, et uniquement en cas d’Événement Grave ou de Décès, conformément aux présentes CGU. Ce maintien ciblé de conservation et d’accès ne saurait être interprété comme une conservation générale du Coffre ni comme une réactivation de celui-ci.

11.8. Suppression technique des Éléments

La suppression d’un Élément, d’un Coffre ou d’un Compte entraîne la suppression immédiate des accès et de toute possibilité de consultation depuis l’Application. Les données correspondantes sont supprimées des systèmes actifs de WILLEOL dans les meilleurs délais. Pour des raisons de sécurité, de continuité de service et de reprise d’activité, certaines données supprimées peuvent subsister de manière résiduelle et temporaire sur des supports de sauvegarde sécurisés et chiffrés, pour une durée maximale de trente (30) jours, sans être accessibles ni exploitables, et sans faire l’objet d’aucun traitement actif. À l’issue de ce délai, ces données sont définitivement purgées par rotation automatique des sauvegardes.

11.9 Crédits et Cagnotte en cas de suppression de Compte

Les Crédits constituent une unité de valeur interne permettant l’activation de certains Services Payants sur l’Application. Ils sont strictement personnels, non cessibles, non transférables et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ou conversion en monnaie ayant cours légal.

En cas de suppression du Compte, quelle qu’en soit la cause et l’origine, incluant notamment la suppression à l’initiative de l’Utilisateur, la suppression à l’initiative de Willeol, ou la suppression consécutive au Décès de l’Utilisateur, le solde de Crédits figurant sur la Cagnotte est définitivement perdu, sans possibilité de remboursement, de transfert à un tiers, à un Tiers de confiance ou à un Ayant droit, ni d’indemnisation de quelque nature que ce soit. Cette perte des Crédits est justifiée par la nature même des Crédits, lesquels constituent des droits d’usage attachés au Compte et aux Services Payants proposés par Willeol, et qui cessent de produire effet à la disparition dudit Compte.

11.10 Fin des Abonnements

La suppression définitive du Compte emporte la résiliation automatique et définitive de l’ensemble des Abonnements souscrits par l’Utilisateur, incluant les Formules et, le cas échéant, l’Option Protect. Tout Abonnement ayant été renouvelé ou resté actif pendant la période de six (6) mois suivant le Décès, notamment afin de permettre l’accès posthume aux Éléments ou l’activation de l’Option Protect, est définitivement acquis à Willeol et ne donne lieu à aucun remboursement, y compris partiel ou proratisé.

12. Suspension et suppression de Compte à l’initiative de WILLEOL

12.1 Principe général

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, à toute condition particulière applicable ou aux lois et règlements en vigueur, WILLEOL se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout ou partie des accès de l’Utilisateur à l’Application, dans les conditions définies au présent article. Ces mesures sont prises dans le respect des principes de proportionnalité, de nécessité et de loyauté.

12.2 Mise en demeure

Au sens des présentes CGU, la Mise en demeure désigne toute notification écrite adressée par WILLEOL à l’Utilisateur, par email, notification applicative ou tout autre moyen permettant d’en attester la réception, ayant pour objet :

D’informer l’Utilisateur de l’existence d’un manquement constaté aux présentes CGU ;
De préciser la nature du manquement reproché ;
D’indiquer les actions attendues pour permettre une mise en conformité ;
De rappeler le délai prévu par les présentes CGU pour y procéder

12.3 Manquement non grave – suspension sous 48h

A) Mise en demeure et délai de régularisation

En cas de manquement non grave de l’Utilisateur, WILLEOL adresse à ce dernier une Mise en demeure lui accordant un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification pour se mettre en conformité.

B) Suspension du Compte

À défaut de régularisation dans le délai imparti, WILLEOL pourra procéder à la suspension du Compte, entraînant :

L’inaccessibilité temporaire du Coffre et des Services ;
La suspension de l’ensemble des accès accordés aux Tiers de confiance ;
L’impossibilité d’effectuer toute action sur l’Application.

La suspension est maintenue tant que l’Utilisateur ne s’est pas mis en conformité, dans la limite maximale de trente (30) jours à compter de la suspension.

C) Suppression définitive du Compte

À défaut de mise en conformité dans un délai de trente (30) jours suivant la suspension du Compte, WILLEOL se réserve le droit de procéder à la suppression définitive du Compte, dans les conditions prévues aux présentes CGU.

12.4 Manquement grave – suspension immédiate

A) Définition du manquement grave

Constituent notamment des manquements graves, sans que cette liste soit exhaustive :

Toute utilisation frauduleuse, détournée ou abusive de l’Application ;
Toute atteinte ou tentative d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de l’Application ou des données qu’elle contient ;
Toute violation manifeste des droits de tiers ou des dispositions légales et réglementaires applicables ;
Toute transmission de contenus illicites, mensongers, ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits fondamentaux.

B) Suspension immédiate

En cas de manquement grave, WILLEOL se réserve le droit de procéder à la suspension immédiate du Compte, sans délai préalable, afin de prévenir tout risque ou dommage. L’Utilisateur est informé de cette suspension par notification, laquelle précise les motifs et les conditions de régularisation éventuelle.

C) Délai de régularisation et suppression

À compter de la notification de suspension pour manquement grave, l’Utilisateur dispose d’un délai maximal de trente (30) jours pour se mettre en conformité. À défaut de régularisation dans ce délai, WILLEOL pourra procéder à la suppression définitive du Compte, sans autre formalité.

D) Effets de la suppression du Compte à l’initiative de WILLEOL

La suppression définitive du Compte, qu’elle intervienne à l’initiative de l’Utilisateur ou de WILLEOL, entraîne les mêmes effets, à savoir :

La suppression définitive et irréversible du Coffre, de l’ensemble des Éléments qu’il contient et des accès accordés aux Tiers de confiance ;
La suppression des accès de l’Utilisateur aux Coffres de ses Proches en tant que Tiers de confiance ;
La suppression des Coffres Délégués créés par l’Utilisateur pour ses Proches-Aidés, des Éléments qu’ils contiennent et des accès accordés à leurs Tiers de confiance.

Les modalités de suppression technique, de conservation résiduelle et de purge des données sont celles prévues aux présentes CGU.

E) Absence d’indemnisation

La suspension ou la suppression du Compte à l’initiative de WILLEOL, lorsqu’elle est fondée sur un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, ne donne droit à aucune indemnisation, remboursement ou compensation, y compris au titre des Abonnements ou Services Payants en cours.

13 Décès de l’Utilisateur

13.1 Suspension du Compte

En cas de Décès de l’Utilisateur, tel que constaté et vérifié par Willeol dans les conditions prévues aux présentes CGU, le Compte de l’Utilisateur est immédiatement suspendu, afin de prévenir toute tentative d’accès frauduleux ou non autorisé. La suspension du Compte emporte l’impossibilité définitive pour l’Utilisateur décédé de se connecter ou d’agir sur son Compte, sans affecter les mécanismes d’Accès Conditionné paramétrés de son vivant. Aucun nouvel Élément ne peut être ajouté, modifié ou partagé à compter du Décès de l’Utilisateur.

13.2 Activation de l’Option Protect (si active)

Lorsque l’Utilisateur avait souscrit à l’option Protect, et sous réserve que les paiements correspondants soient à jour au moment du Décès, Willeol intervient en qualité de tiers de confiance opérationnel, conformément aux présentes CGU, afin d’assurer la transmission des informations et Éléments concernés aux Tiers habilités et Professionnels habilités. La prestation PROTECT est activable pour une durée maximale de six (6) mois à compter du Décès, cette durée étant strictement limitée aux besoins liés à l’Événement Grave ou au Décès, et sans possibilité de reconduction au-delà de ce délai.

13.3 Accès posthumes aux Éléments

À compter du Décès et pendant une durée maximale de six (6) mois, les Tiers de confiance désignés ainsi que, le cas échéant, les Professionnels habilités, conservent l’accès aux Éléments qui leur ont été valablement partagés par l’Utilisateur de son vivant, conformément aux Types d’Accès définis. Cet accès est strictement limité à la consultation, au téléchargement et à l’utilisation des Éléments concernés dans le cadre des démarches liées au Décès.

13.4 Suppression définitive du Compte

À l’issue de la période de six (6) mois suivant le Décès, Willeol adresse une Notification aux Tiers de confiance concernés les informant de la suppression prochaine du Compte et de la désactivation définitive des accès aux Éléments, avec un préavis d’un (1) mois.

À l’issue de ce préavis, Willeol procède à la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur décédé ainsi qu’à la suppression ou à l’anonymisation des Éléments contenus dans le Coffre, dans les conditions prévues aux présentes CGU, sous réserve :

Des obligations légales ou réglementaires de conservation,
De la conservation des Documents Distributeurs dont la durée de conservation n’est pas expirée,
Et de toute obligation probatoire, comptable ou assurantielle applicable.

13.5 Accès aux Éléments par les Ayants Droit

En cas de Décès de l’Utilisateur ou d’Événement Grave tel que défini aux présentes, l’accès à ses Données à Caractère Personnel et aux Éléments de son Coffre est régi par les dispositions des articles 84 à 86 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

13.6 Directives post-mortem définies par l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes CGU, ainsi que les paramétrages réalisés au sein de l’Application (désignation de Tiers de Confiance, Types d’Accès, Accès Conditionnés), valent définition de directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données à Caractère Personnel en cas d’Evénement Grave ou de Décès, au sens de l’article 85 de la loi précitée. Pour chaque Élément de son Coffre, le ou les Tiers de Confiance désignés par l’Utilisateur et bénéficiaires d’un Type d’Accès constituent la ou les personnes chargées de l’exécution de ces directives, dans la stricte limite des Éléments auxquels ils ont été autorisés à accéder. Ces directives, telles qu’exprimées et paramétrées dans l’Application, prévalent sur toute autre demande de communication ou d’accès portant sur les Données et Éléments hébergés dans le Coffre Willeol, sous réserve des obligations légales impératives et des décisions judiciaires exécutoires.
Il est précisé qu’elles ne produisent effet qu’à l’égard des Données et Éléments hébergés au sein de l’Application Willeol, sans préjudice de directives distinctes éventuellement définies par l’Utilisateur auprès d’autres responsables de traitement pour les données qu’ils hébergent. Le Tiers de Confiance désigné par l’Utilisateur n’est pas tenu d’avoir la qualité d’Ayant Droit. La désignation d’un Tiers de Confiance constitue une expression libre et personnelle de la volonté de l’Utilisateur, indépendante de toute considération successorale.

13.7 Priorité des Tiers de Confiance et régime applicable aux Ayants Droit

Lorsqu’un ou plusieurs Tiers de Confiance désignés disposent, pour un Élément donné, d’un Type d’Accès valide et activable, la transmission de cet Élément est réputée avoir été organisée par l’Utilisateur conformément à ses directives. Dans ce cas, les Ayants Droit n’ont pas vocation à solliciter un accès direct, parallèle ou redondant audit Élément, sauf à démontrer :

L’absence, l’indisponibilité manifeste ou la carence caractérisée du ou des Tiers de Confiance désignés pour cet Élément ;
Ou l’existence d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire exécutoire imposant la communication de l’Élément concerné.

Cette règle s’applique Élément par Élément et n’emporte en aucun cas un droit général d’accès au Coffre de l’Utilisateur.

13.8 Demandes des Ayants Droit

À défaut de Tiers de Confiance désigné pour un Élément donné, ou en cas de situation exceptionnelle justifiée, les Ayants Droit peuvent solliciter auprès de Willeol la communication de certains Éléments strictement nécessaires :

A la prise en compte du Décès ;
A l’organisation et au règlement de la succession ;
A l’exécution des volontés exprimées par l’Utilisateur ;
Ou à la clôture du Compte et à la suppression des Données.

Toute demande est :

Strictement conditionnée à la production de justificatifs établissant la qualité d’Ayant Droit ;
Limitée aux seuls Éléments nécessaires à la finalité invoquée ;
Instruite par le Service Support de Willeol, qui procède aux vérifications utiles.

L’accès direct et intégral au Coffre n’est jamais ouvert aux Ayants Droit.
Willeol intervient exclusivement en qualité de tiers technique de conservation et de transmission sécurisée, sans se substituer aux autorités judiciaires, notariales ou administratives.

13.9 Traçabilité, conflits et suspension

Toute communication, consultation ou tentative d’accès aux Éléments du Coffre est strictement tracée et horodatée.

En cas de désaccord entre Ayants Droit, ou de contradiction alléguée entre plusieurs demandes, Willeol se réserve le droit de suspendre toute communication jusqu’à la production d’un accord écrit entre les parties concernées ou d’une décision judiciaire définitive.

La communication d’Éléments à un Ayant Droit est effectuée sans préjudice des droits successoraux, patrimoniaux ou judiciaires que ce dernier pourrait faire valoir par ailleurs, et n’emporte aucune reconnaissance de ces droits par Willeol

14. Demande d’Accès Professionnel

Dans le cadre de sa mission de conservation et de transmission sécurisée des Éléments du Coffre, Willeol permet aux Professionnels Habilités, tels que définis aux présentes CGU, de solliciter une mise en relation avec les éventuels Tiers de confiance désigné d’un Utilisateur et solliciter un accès encadré à certains Éléments d’un Coffre si l’Option PROTECT est active pour cet Utilisateur.

La Demande d’Accès Professionnel est strictement réservée aux Professionnels Habilités (notamment médecins, opérateurs funéraires habilités et notaires) agissant dans le cadre légitime et nécessaire de leur mission professionnelle, et ne confère aucun droit d’accès automatique.

Toute Demande d’Accès Professionnel est effectuée via le formulaire dédié disponible sur le Site Web, et demeure soumise à une vérification préalable et discrétionnaire par Willeol.

14.1 Informations requises pour la Demande d’Accès Professionnel

Le Professionnel Habilité soumettant une Demande d’Accès Professionnel s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, comprenant notamment :

Concernant le Professionnel demandeur : Nom et prénom, Profession exercée, Numéro d’habilitation professionnelle applicable (notamment : numéro d’habilitation préfectorale pour les opérateurs funéraires, numéro RPPS pour les médecins, numéro SIREN pour les notaires), Adresse email professionnelle, Numéro de téléphone professionnel, sur lequel pourra être effectué un rappel de vérification par Willeol ;

Et concernant la personne concernée par la demande : Nom et prénom, Date de naissance

14.2 Engagement et attestation du Professionnel Habilité

Dans le cadre de toute Demande d’Accès Professionnel, le Professionnel Habilité est tenu de valider électroniquement une attestation sur l’honneur, formalisée au moment de la soumission de la demande, par laquelle il certifie agir dans le cadre strictement légitime et nécessaire de l’exercice de sa profession, exclusivement pour les besoins liés à un Événement Grave ou au Décès de la personne concernée ; reconnaît être soumis à une obligation de confidentialité, et s’engage à n’utiliser les informations susceptibles d’être communiquées qu’aux seules fins de sa mission professionnelle, dans le respect des dispositions légales et déontologiques applicables à sa profession ; garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations transmises dans le cadre de la Demande d’Accès Professionnel ; reconnaît expressément que toute fausse déclaration, utilisation non conforme ou détournement des informations consultées est susceptible d’engager sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire ; est informé et accepte que l’ensemble des accès, consultations et opérations réalisées dans ce cadre soient strictement tracés et horodatés ; reconnaît que la Demande d’Accès Professionnel n’emporte aucun droit d’accès automatique, tout accès éventuel demeurant strictement conditionné à une validation préalable par Willeol, à l’issue de ses vérifications ; est informé que les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Willeol, en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de la gestion, de la vérification et du suivi de la Demande d’Accès Professionnel, et qu’il dispose, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, de droits d’accès, de rectification et de suppression, qu’il peut exercer auprès de Willeol selon les modalités prévues aux présentes CGU.

La validation de cette attestation constitue une condition substantielle et déterminante de recevabilité de la Demande d’Accès Professionnel.

14.3 Procédure de vérification par Willeol

À réception de la Demande d’Accès Professionnel, Willeol procède à une vérification préalable, par tout moyen qu’elle juge approprié, incluant notamment :

La vérification de l’identité du Professionnel demandeur
La réalité et la validité de son habilitation professionnelle
La légitimité de la demande au regard de l’Événement Grave ou du Décès invoqué
La cohérence des informations transmises

Cette vérification peut inclure un rappel téléphonique sur le numéro professionnel fourni. À l’issue de cette vérification, Willeol pourra :

Confirmer ou infirmer l’existence d’un Coffre Willeol au nom de la personne concernée ;
Vérifier l’activation éventuelle de l’Option Protect ;
Décider de refuser, suspendre ou accepter la Demande d’Accès, sans obligation de motivation détaillée.

14.4 Mise en relation avec les Tiers de Confiance désignés

Dans le cadre de l’instruction et de la validation par WILLEOL d’une Demande d’Accès Professionnel, et indépendamment de l’activation ou non de l’Option PROTECT, WILLEOL peut être amenée à faciliter la mise en relation entre le Professionnel habilité à l’origine de la Demande d’Accès Professionnel et les Tiers de Confiance désignés par l’Utilisateur pour le Coffre concerné.

a) En l’absence d’activation de l’Option PROTECT

Lorsque l’Option PROTECT n’a pas été activée par l’Utilisateur, la validation d’une Demande d’Accès Professionnel n’emporte aucun accès direct ou indirect du Professionnel habilité aux Éléments du Coffre.

Dans ce cas, WILLEOL peut, aux seules fins de mise en relation, transmettre au Professionnel habilité les coordonnées de contact des Tiers de Confiance désignés, afin de lui permettre de les contacter directement et, le cas échéant, d’accéder aux Éléments du Coffre exclusivement par leur intermédiaire, sous la seule responsabilité desdits Tiers de Confiance.

Les coordonnées susceptibles d’être transmises sont strictement limitées aux informations suivantes :

nom et prénom ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
qualité de Tiers de Confiance et, le cas échéant, de Tiers de Confiance Principal.

Aucune information relative aux Éléments du Coffre, aux volontés exprimées par l’Utilisateur, ni à sa situation personnelle, médicale, patrimoniale ou contractuelle, n’est communiquée par WILLEOL dans ce cadre.

b) En cas d’activation de l’Option PROTECT

Lorsque l’Option PROTECT a été activée par l’Utilisateur et que la Demande d’Accès Professionnel a été validée par WILLEOL, le Professionnel habilité peut accéder directement, dans les conditions prévues aux présentes CGU et selon les paramétrages effectués par l’Utilisateur, aux Éléments du Coffre strictement concernés par sa mission, sans dépendre de l’intervention des Tiers de Confiance désignés.

Dans ce cas, la transmission des coordonnées des Tiers de Confiance au Professionnel habilité peut également être réalisée par WILLEOL, aux mêmes fins de mise en relation et d’information, sans que WILLEOL n’intervienne dans les échanges ultérieurs entre les parties.

c) Cadre juridique et responsabilités

La transmission des coordonnées des Tiers de Confiance repose :

sur le consentement préalable desdits Tiers de Confiance, recueilli lors de l’acceptation de leur rôle sur l’Application ;
sur la validation formelle de la Demande d’Accès Professionnel par WILLEOL ;
et sur le respect strict de la finalité de mise en relation.

Les Tiers de Confiance concernés sont informés de la transmission de leurs coordonnées.

WILLEOL n’intervient en aucun cas dans les échanges, décisions ou démarches ultérieures entre le Professionnel habilité et les Tiers de Confiance, et ne saurait être tenue responsable des conditions ou conséquences de ces échanges.

14.5 Articulation avec l’Option PROTECT

Lorsque l’Utilisateur a souscrit à l’Option PROTECT, toute Demande d’Accès Professionnel validée conformément au présent article entraîne l’activation des mécanismes opérés par WILLEOL en qualité de Tiers de confiance opérationnel.

Dans ce cadre, WILLEOL procède exclusivement :

à la vérification formelle des justificatifs produits par le Professionnel Habilité (identité, qualité, légitimité, lien avec l’Utilisateur, réalité de l’événement grave) ;
à la notification des Tiers de confiance désignés par l’Utilisateur, si applicable ;
à la transmission technique et sécurisée des seuls Éléments autorisés par l’Utilisateur ;
dans les limites définies par le périmètre de l’option PROTECT et sans accès au contenu des Éléments.

La transmission n’est effectuée qu’en heures ouvrées et dans la limite des fonctionnalités disponibles au jour de la demande.

14.6 Accès via l’Option Protect

Lorsque l’Option Protect a été activée par l’Utilisateur concerné et sous réserve de la validation de la Demande d’Accès Professionnel :

Un lien sécurisé est transmis au Professionnel Habilité par email ;
L’accès est soumis à une double authentification, incluant notamment un code à usage unique (OTP) ;
Le Professionnel Habilité doit fournir les justificatifs requis attestant de son identité, de sa profession et de son lien avec la personne concernée.

L’accès accordé est strictement limité aux Éléments autorisés en fonction de la profession exercée, à savoir :

Médecin : État civil, Directives anticipées, Don d’organes
Opérateur funéraire habilité : État civil, Volontés funéraires, Contrat de Prévoyance Obsèques
Notaire : État civil, Inventaire, Testament, Assurances dédiées

14.7 Modalités et durée de l’accès

L’accès accordé au Professionnel Habilité est :

Temporaire, pour une durée maximale de soixante-douze (72) heures à compter de son activation ;
Strictement limité en lecture seule ;
Restreint aux Éléments existants dans le Coffre au moment de la Demande.

Toute consultation, accès ou tentative d’accès est tracée et horodatée. Une Notification d’accès effectif peut être adressée par Willeol aux Tiers de Confiance existants.

14.8 Limitation de responsabilité

Willeol agit exclusivement en qualité de tiers technique de vérification, de conservation et de transmission sécurisée des Éléments.
Willeol ne saurait être tenue responsable :

De l’usage fait par le Professionnel Habilité des informations consultées ;
Des conséquences liées à une fausse déclaration, une utilisation non conforme ou un manquement aux obligations professionnelles du demandeur ;
D’un refus d’accès ou d’un accès partiel fondé sur les vérifications opérées.

15. Droits de propriété intellectuelle

15.1 Le Site, l’Application et les Services Payants

Le Site, l’Application (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les Services Payants sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que Willeol détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou de l’Application et/ou des Services Payants sans l’autorisation préalable écrite de Willeol.
Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site et/ou de l’Application et/ou des Services Payants, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

15.2 Les Elements

L’Utilisateur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de tout Element. À ce titre, il garantit Willeol et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage de ces Elements (y compris dans le cadre de l’autorisation précitée) ainsi que de tout préjudice subi par Willeol et/ou ses cocontractants de ce fait.
Les frais et honoraires relatifs aux litiges qui découlent de ces droits de propriété intellectuelle seront à la charge exclusive de l’Utilisateur, avec remboursement à Willeol des frais et honoraires supportés par celle-ci, en cas de mise en jeu de sa responsabilité.

15.3 Les Marques

Willeol et/ou l’Utilisateur sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à Willeol est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

16. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa souscription à tout Service Payant proposé par l’Application.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation auprès du Service Support, suivant les conditions telles qu’exposées dans les présentes.

En application de l’article L 221-25 du code de la Consommation, si l’Utilisateur souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de quatorze (14) jours calendaires, Willeol recueille sa demande expresse par tout moyen. L’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation pour le service fourni par l’Application en cours d’exécution, avant la fin du délai de rétractation se verra rembourser du montant correspondant au service non fourni ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

17. Accès au site et a l’application

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, Willeol s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site et à l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 jours.

Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par Willeol à tout moment. Willeol s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. Willeol ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait que Willeol ne peut en aucun cas être tenue responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet. De même que tout Utilisateur reste responsable de ses actions sur internet quant à l’utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et de l’Application, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et/ou l’Application et, plus largement, le système d’information de Willeol et/ou de ses co-contractants.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, logiciels et/ou Elements contre toute atteinte ou dommage.

En particulier, dans le cas de l’utilisation de l’Application au travers de smartphones ou de tablettes, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier le système d’exploitation du terminal d’une manière pouvant en affecter la sécurité. Dans un tel cas, Willeol ne saurait garantir la sécurité des Elements transmis vers ou depuis le Compte Willeol.

Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation du Site, de l’Application, sont et restent à la charge de l’Utilisateur.

18. Responsabilité

18.1 Responsabilité de Willeol

Willeol ne peut être tenue responsable de tout accès non autorisé par un tiers au compte de l’Utilisateur, si cet accès survient après que ce tiers ait obtenu le code d’accès ou l’accès au mobile ou à l’adresse électronique liée au compte de l’Utilisateur. Dans un tel cas, en cas de demande de blocage de l’accès par l’Utilisateur, l’accès au compte sera temporairement suspendu par Willeol jusqu’à ce que cette dernière émette un nouveau code d’accès.

Willeol ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site et/ou de l’Application à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l’Utilisateur. De la même manière, Willeol n’est pas en mesure de garantir l’absence d’erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation au cours de l’utilisation du Site et/ou de l’Application.

Willeol décline toute responsabilité quant aux Elements reçus sur ou transmis depuis l’Application et le Compte de l’Utilisateur. De même l’Utilisateur reste seul responsable de l’appréciation de leur valeur juridique par une quelconque administration ou juridiction. Ainsi, le traitement technique d’un Element assuré par Willeol constitue uniquement une garantie quant à la provenance, la date de dépôt et l’intégrité de ce dernier.

Willeol n’est en aucun cas responsable des Elements qu’elle héberge ni des informations communiquées par l’Utilisateur au public et/ou aux autres Utilisateurs. Willeol en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d’hébergeur des Elements de l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

À cet égard, Willeol se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Element à la suite de la réception d’une notification telle que définie à l’article : Protection des Elements ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite e ce dernier. La responsabilité de Willeol ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

En aucun cas, Willeol n’est responsable des préjudices indirects tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et/ou de programmes informatiques subis par l’Utilisateur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU. De plus, Willeol ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

S’agissant des Distributeurs, Willeol ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque différé dans les Documents Distributeurs récupérés ou dans le cas où ces documents ne seraient pas disponibles, notamment lorsque ce différé ou cette impossibilité de récupération des documents est liée à un changement opéré par les Distributeurs tiers entravant la récupération des Documents Distributeurs.

Willeol n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des CGU qui relèvent de la force majeure.

Willeol est uniquement tenue à une obligation de moyens.

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de WILLEOL susceptible d’être engagée au titre de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total effectivement payé par l’Utilisateur à WILLEOL au titre des Services Payants au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

En l’absence de souscription à un Service Payant au cours de cette période, la responsabilité de WILLEOL est plafonnée à la somme forfaitaire de cent (100) euros.

Cette limitation de responsabilité s’applique quel que soit le fondement juridique de la demande (contractuel, délictuelle ou autre), et ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de WILLEOL, lorsque la loi ne permet pas une telle exclusion.

18.2 Sécurité informatique et risque résiduel

WILLEOL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel et des Éléments du Coffre.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que, compte tenu de l’état des connaissances, des technologies disponibles et de la nature des réseaux de communication électroniques, aucun système informatique ne peut être garanti comme totalement exempt de vulnérabilité ou de risque d’intrusion, y compris en présence de mesures de sécurité renforcées.

En conséquence, WILLEOL ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une attaque informatique sophistiquée, d’une intrusion malveillante, d’un détournement de sécurité ou d’un accès frauduleux, dès lors qu’elle a mis en œuvre des mesures de protection appropriées et conformes aux exigences légales et réglementaires applicables.

18.3 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de son comportement et des Elements y compris à l’égard des tiers, en cas, par exemple, de partage de Elements.

Les Elements peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle d’autrui. L’Utilisateur s’interdit de copier, transférer, partager, télécharger, modifier tout Element dont il ne détiendrait pas les droits. L’Utilisateur garantit la sécurité de ses éléments d’Identification et de ses identifiants (login, mot de passe). Il reconnaît que toute utilisation du Site et/ou de l’Application est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l’Utilisateur d’apporter la preuve contraire.

L’Utilisateur s’engage à :

Ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des Elements à caractère pédopornographique, susceptible de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ; d’inciter à la haine ou au terrorisme, injurieux ou à caractère diffamatoire etc. ;
Ne pas mettre à disposition d’ Element illicite et contraire aux bonnes mœurs ;
Ne pas faire une utilisation illégale ou illicite de l’Application ;
Ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux principes précités ;
Informer Willeol sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de l’Application, et ce, dès qu’il en a connaissance. L’Utilisateur s’engage à supprimer tous documents ne lui appartenant pas avec l’aide du Service Support Willeol si besoin ;
De manière générale, ne pas faire une utilisation de l’Application pouvant causer préjudice à Willeol.

Willeol se réserve à tout moment le droit de résilier le service fourni par l’Application tel que défini dans les présentes.

18.4 Force majeure

La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du Code civil.

La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l’autre Partie dès qu’elle en a eu connaissance.

Si l’empêchement est temporaire, la force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l’événement de force majeure.

En cas de suspension d’une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la résiliation des présentes conditions, par lettre recommandée avec avis de réception adressé à l’autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s’efforce d’en atténuer ou d’en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.

Si l’empêchement est définitif, les présentes conditions sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

19 Protection des données à caractère personnel

Les Données à Caractère Personnel recueillies dans le cadre de l’utilisation de l’Application font l’objet de traitements mis en œuvre par WILLEOL, agissant en qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les termes commençant par une majuscule, utilisés au présent article ont le sens qui leur est donné dans les présentes CGU, lorsqu’ils y sont définis.

19.1 Finalités des traitements

Les Données à Caractère Personnel sont traitées notamment afin de :

Permettre la création, la gestion et la sécurisation du Compte de l’Utilisateur ;
Assurer l’authentification, la gestion des accès et la sécurité du Coffre ;
Permettre le dépôt, la conservation, la transmission et la traçabilité des Éléments ;
Gérer les Abonnements, options, Crédits et Services Payants ;
Permettre la désignation et la gestion des Tiers de Confiance ;
Exécuter les accès conditionnés en cas d’Événement Grave ou de Décès ;
Gérer les relations d’Affiliation avec les Distributeurs et la mise à disposition des Documents Distributeurs ;
Assurer l’assistance, le support et la relation Utilisateur ;
Prévenir les usages frauduleux, assurer la sécurité du Service et défendre les droits et intérêts de WILLEOL ;
Adresser des communications d’information et, le cas échéant, des communications commerciales en lien avec l’objet du Service ;
Réaliser des traitements statistiques, analytiques et de pilotage du Service, notamment à destination des équipes de WILLEOL et, sous forme agrégée, des Distributeurs.

Ces traitements statistiques et analytiques ne portent jamais sur le contenu des Éléments du Coffre.

19.2 Bases légales

Les traitements mis en œuvre reposent, selon leur finalité, sur :

L’exécution des présentes CGU et des contrats liant l’Utilisateur à WILLEOL ;
Le respect d’obligations légales et réglementaires ;
L’intérêt légitime de WILLEOL, notamment en matière de sécurité, de pilotage du Service, d’amélioration continue et de défense de ses droits ;
Le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis ;
L’intérêt vital de l’Utilisateur ou d’un tiers, notamment en cas d’Événement Grave ou de Décès.

19.3 Stockage et hébergement des Éléments

Les Éléments déposés par l’Utilisateur dans le Coffre sont stockés et conservés exclusivement au sein d’un service d’archivage électronique sécurisé opéré par un prestataire tiers spécialisé, agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

WILLEOL n’héberge pas directement les Éléments du Coffre et n’en conserve aucune copie sur ses propres serveurs.

Les Données techniques et applicatives nécessaires au fonctionnement de l’Application (Comptes, accès, journaux, sécurité) sont hébergées sur des infrastructures sécurisées situées au sein de l’Union européenne.

19.4 Accès des Distributeurs à certaines Données

Dans le cadre de l’Affiliation de l’Utilisateur à un Distributeur, ce dernier peut accéder, via un espace sécurisé dédié, à certaines Données strictement nécessaires à l’identification de l’Utilisateur, à savoir notamment : nom, prénom, code postal de résidence et, le cas échéant, photo de profil. Cet accès est exclusivement destiné à permettre l’identification de l’Utilisateur affilié et la gestion des Documents Distributeurs qu’il a acceptés ou partagés. Le Distributeur ne dispose en aucun cas d’un accès au contenu du Coffre de l’Utilisateur, ni aux Éléments qui n’auraient pas été expressément partagés avec lui. Les Distributeurs peuvent également avoir accès à des statistiques agrégées relatives à l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs avec lesquels ils sont en lien, sans possibilité d’identification individuelle ni d’accès à des Données Sensibles.

19.5 Données sensibles

Certains Éléments du Coffre peuvent contenir des Données Sensibles, y compris des Données de Santé.

Ces données sont traitées conformément aux paramétrages effectués par l’Utilisateur, sur la base de son consentement explicite et, le cas échéant, pour des motifs d’intérêt vital, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

19.6. Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement. Les modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de protection des données personnelles, accessible à tout moment sur le site internet de WILLEOL.

19.7 Politique de protection des données personnelles

La Politique de protection des données personnelles a pour objet d’informer l’Utilisateur de manière détaillée sur les traitements de Données mis en œuvre par WILLEOL. Elle est accessible ici : https://willeol.com/politique-de-confidentialite/ et complète les présentes CGU sans en faire partie intégrante. En cas de contradiction, les stipulations des CGU prévalent pour les aspects contractuels.

20 Traçabilité et conservation des journaux (logs)

Conformément aux dispositions légales applicables, et notamment à l’article R.55-4 du Code des postes et des communications électroniques, WILLEOL procède à l’enregistrement et à l’horodatage des accès, tentatives d’accès, opérations de consultation, de modification, de suppression, de partage et de transmission affectant les Données et Éléments du Coffre, ainsi que des opérations de maintenance et de sécurité.

Ces données de traçabilité sont conservées à des fins de sécurité, de prévention des fraudes, de preuve et de défense des droits de WILLEOL pour une durée maximale de douze (12) mois.

Par dérogation, lorsqu’elles sont liées à un Événement Grave, un Décès, une Demande d’Accès Conditionné, une Demande d’Accès Professionnel, un litige ou une contestation, elles peuvent être conservées jusqu’à cinq (5) ans, sauf obligation légale contraire.

21. Interruption de service

21.1 Interruption à l’initiative de Willeol

Willeol se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive, à tout moment, tout ou partie de l’Application, notamment pour des raisons liées à la maintenance, à l’évolution technique, à la sécurité de l’Application, à la sécurité des Utilisateurs, à des impératifs légaux ou réglementaires, ou dans le cadre d’une cessation totale ou partielle de son activité.

Toute interruption ou cessation volontaire de service intervient de plein droit, sans que la responsabilité de Willeol ne puisse être engagée à ce titre, et sans préjudice des dommages-intérêts que Willeol pourrait, le cas échéant, solliciter en cas de manquement imputable à l’Utilisateur.

Lorsque cela est possible, Willeol s’efforcera d’informer l’Utilisateur de toute interruption volontaire programmée au moins cinq (5) jours à l’avance, afin de lui permettre, s’il le souhaite, de télécharger depuis son Compte les Éléments de son Coffre ou ceux partagés avec lui par d’autres Utilisateurs, dans les conditions prévues par les présentes CGU.

En cas de cessation définitive et programmée de l’Application, Willeol informe l’Utilisateur au moins un (1) mois à l’avance afin de lui permettre de récupérer les données et Éléments de son Coffre ou ceux auxquels il aurait accès. Willeol se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à la relation contractuelle issue des présentes CGU, notamment en cas de manquements graves et/ou répétés de l’Utilisateur à ses obligations ou en cas d’arrêt définitif de l’Application.

21.2 Interruption forcée

Willeol ne saurait être tenue responsable de toute interruption temporaire ou définitive de l’Application résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de cyberattaque, d’incident de sécurité, de panne matérielle ou logicielle, de défaillance d’un prestataire ou fournisseur, d’indisponibilité des réseaux de télécommunication, d’attaque par déni de service, de sinistre, ou plus généralement de tout événement constitutif de force majeure au sens du droit applicable.

Dans de telles hypothèses, Willeol mettra en œuvre, dans la mesure de ses moyens raisonnables, les actions nécessaires pour rétablir l’accès à l’Application dans les meilleurs délais, sécuriser les Données à Caractère Personnel et les Éléments du Coffre, et limiter les conséquences de l’interruption.

L’Utilisateur reconnaît expressément que de telles interruptions forcées peuvent empêcher, de manière temporaire, l’accès à tout ou partie de l’Application, sans ouvrir droit à indemnisation, remboursement ou compensation de quelque nature que ce soit, y compris au titre des Abonnements, Options, Crédits ou Services Payants en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas d’interruption prolongée rendant impossible la reprise du service dans des conditions de sécurité satisfaisantes, Willeol se réserve la faculté de procéder à une cessation définitive de l’Application, dans les conditions prévues aux présentes CGU, et d’en informer les Utilisateurs dans la mesure du possible.

22. DUREE ET MODIFICATION DES CGU

22.1 Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur lors de la création de son Compte et demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Willeol. Elles restent en vigueur tant que le Compte de l’Utilisateur est actif, et ce jusqu’à sa suppression, qu’elle intervienne à l’initiative de l’Utilisateur ou de Willeol, dans les conditions prévues aux présentes. La suppression du Compte emporte, sauf obligations légales ou contractuelles contraires, la suppression du Coffre de l’Utilisateur et des Éléments qui y sont associés, selon les modalités et délais précisés aux présentes CGU. Toutefois, cette suppression ne saurait exonérer les Parties du respect des obligations nées de l’exécution des présentes CGU pendant la durée d’existence du Compte et du Coffre, notamment celles relatives à la confidentialité, à la protection des Données à Caractère Personnel, aux responsabilités, ainsi qu’à la conservation de certains Éléments ou données lorsque celle-ci est imposée par des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles spécifiques.

22.2 Modification

À tout moment, Willeol se réserve le droit d’apporter des modifications à l’Application et ses offres, et par conséquent aux cgu. Toute modification entre en vigueur à compter de leur publication ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable. Willeol fera en sorte de porter à la connaissance des Utilisateurs toute modification des cgu, il appartient toutefois à l’Utilisateur avant toute utilisation de l’Application de se référer à la dernière version des cgu accessible à tout moment depuis son Compte ou le Site Web. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser toute utilisation de l’Application et à supprimer son Compte tel qu’exposé dans les présentes.

23.Règlement des litiges, tribunal compétent et loi applicable

23.1 Service Support

Divers canaux sont mis à disposition de Willeol afin qu’il puisse adresser sa réclamation ou obtenir des renseignements. :

Un email : support@willeol.com
Un chatbot sur le Site Web et l’Application
Un formulaire de contact en ligne sur https://willeol.com
Une adresse postale : Willeol – Service Support – 18 Avenue Charles de Gaulle, BAT 39, 31130 BALMA

23.2 Procédure interne de réclamation et recours préalable

Toute réclamation relative au service WILLEOL doit être adressée au Service Support.
Si la réponse apportée ne satisfait pas l’utilisateur, celui-ci peut demander un réexamen de son dossier par le Service de Recours Interne, en écrivant à support@willeol.com.

La saisine du Service de Recours Interne constitue un préalable obligatoire à la saisine du médiateur compétent, conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation.

WILLEOL s’engage à apporter une réponse dans un délai maximal de 60 jours.

À défaut de résolution du litige à l’issue de cette procédure interne, l’utilisateur conserve la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation désigné par WILLEOL.

23.3 Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Willeol adhère au Service Médiation de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Willeol, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Par ailleurs, conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, ci-après le lien vers la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?Event=main.home.show&lng=FR.

23.4 Attribution de juridiction et droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont soumises au Droit français. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de ses dispositions donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction française compétente.

23.5 Convention de preuve

Willeol et/ou l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

Les moyens d’Identification (Nom d’utilisateur, codes secrets…) utilisés dans le cadre de l’Application ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment ;
Les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre de l’Application ainsi que des stipulations acceptées entre les parties ;
Les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Compte de l’Utilisateur ;
Tout ou partie des Elements issu du Compte de l’Utilisateur lui soit présumé imputable ;
Les dates certifiées électroniquement de tout Element ;
Les Elements archivés par l’Application, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation de l’Application ;
L’identité vérifiée de l’Utilisateur par un service tiers tel que YOUSIGN ou autre.

La preuve contraire peut être rapportée.

24 Dispositions diverses

24.1 Sous-traitance

Willeol se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, Willeol restant seule responsable à l’égard de l’Utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

24.2 Non-renonciation

Le fait pour l’Utilisateur et/ou Willeol de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

24.3 Nullité partielle

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

24.4 Notification

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

24.5 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Support de Willeol sur support@willeol.com ou les autres moyens de sollicitation décrits dans les présentes CGU. Les réclamations sont ensuite traitées selon les termes et conditions des présentes CGU.

24.6 Signalement de Elements illicites – Article 6-I-5 LCEN

Tout utilisateur ou tiers peut signaler à WILLEOL la présence de Elements manifestement illicites hébergés dans le coffre-fort numérique, conformément à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Le signalement doit être adressé au Service Support de WILLEOL à l’adresse : support@willeol.com et contenir l’ensemble des informations obligatoires prévues par la LCEN : identification du notifiant, description du contenu litigieux, motifs de l’illicéité, localisation précise du contenu dans l’application, copie de la correspondance préalable adressée à l’auteur du contenu (le cas échéant).

Dès réception d’une notification complète, WILLEOL se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans délai l’accès au contenu litigieux.

24.7 Articulation avec la Politique de protection des données personnelles

La Politique de protection des données personnelles a pour objet d’informer l’Utilisateur sur les traitements de Données mis en œuvre par WILLEOL. En cas de contradiction entre les présentes CGU et ladite Politique, les stipulations des CGU prévalent pour les aspects contractuels.

24.8 Distribution des produits d’assurance

Les produits d’assurance éventuellement accessibles ou proposés au sein de l’Application peuvent être distribués par WILLEOL ou par toute filiale ou entité juridiquement distincte, dûment habilitée en qualité de courtier en assurances et immatriculée à l’ORIAS en cette qualité, conformément aux exigences du Code des assurances, aux directives européennes et aux prescriptions de l’ACPR.
L’identité précise de l’intermédiaire d’assurance, son statut, son numéro ORIAS, son éventuelle relation capitalistique ou commerciale avec les assureurs partenaires, ainsi que les informations prévues par la réglementation applicable à la distribution d’assurance, sont communiqués à l’Utilisateur dans la section « Présentation de l’intermédiaire » accessible lors de chaque parcours de souscription intégré à l’Application. WILLEOL, lorsqu’elle n’intervient qu’en sa qualité d’opérateur technique, n’endosse aucune responsabilité relevant des obligations réglementaires propres aux intermédiaires d’assurance, lesquelles demeurent assumées exclusivement par l’intermédiaire habilité identifié dans le parcours de souscription.

Conditions générales d’utilisation Willeol

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